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14 005 résultats pour « article L 462-6 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372569cd5801467741d7e0

Cassation

29 mai 1995

29 mai 1995

64 du même Code, l'article 60 de ce Code n'étant utilisé que pour masquer un détournement de procédure et éluder ainsi les formalités et garanties essentielles prescrites par l'article 64 du Code précité

Source officielle

Page 69 sur 701

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TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b373ea43407b9fba156

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c18acdc6046d47bfc61a

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a19e099cdc6046d4768f05c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. [...]"

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb3133cdc6046d475bbdec

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FJ7P S.A.R.L. DESOLVEc/S.A

66162be799851e0008f1e73a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

-la recevabilité au regard de l'article 70 du code de procédure civile : L'article 70 du code de procédure civile dispose que les demandes reconventionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afbc2ecdc6046d471dbe0e

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Production et commercialisation de repas frais, sur mesure, pour chiens et chats, N° SIREN : 847 970 464 a ouvert la période d'observation prévue par la Loi et nommé comme Administrateur Judiciaire

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fad9

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

8 de l'Accord sur l'espace économique européen du 2 mai 1992, L. 713-2, L. 713-3, L. 713-6.b, L. 716-9, L. 716-10 et L. 716-13 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69f12aa8cdc6046d47e4da7a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

700 du code de procédure civile,la condamner aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et les dépens de l’article A444-32 du code de commerce en cas de recours à

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042992808

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

Il suit de là qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme B... et autre, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code précité, selon la procédure

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02537_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

151 septies du code général des impôts. 6.

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf14ee266e89ef1189ecf

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

à son opération de financement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et ce, au sens de l’article L.441-6 du code de commerce, à compter de la mise en demeure du 12 juin 2023, - ordonner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00213

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

« en conséquence de l'annulation prononcée sur le fondement de l'article 6-1 de la Convention ESDH, la cour est tenue, par application des dispositions des articles 1. 464-8 du Code de commerce, 561 et

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

68683b2d4965b5d9df326177

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

7 a) et 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et des articles 1728 et 1134 et suivants du Code Civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés, portant sur un bien immobilier à usage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01031

Cassation

25 novembre 2014

25 novembre 2014

juillet 2012 par le juge chargé de la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L 123-6 du Code de commerce, dans sa version antérieure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3ef9ccdc6046d47ba6aaa

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[Adresse 6] en application des articles L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera à

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67f56eefbbf04ef7857bc422

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS En application de l’article 462 du code de procédure civile, “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

Source officielle
TJ

Chambre 7

697a50ffcdc6046d4702a6d0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300436

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

Le liquidateur ayant été autorisé par une ordonnance du juge-commissaire, sur le fondement de l'article L. 641-11-1, IV, du code de commerce, à résilier la convention conclue avec la société Dominula,

Source officielle
CC

civ3

613722a6cd580146773ff9cb

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M.

Source officielle