Aux termes de l'article L. 511-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du contrat du 12 janvier 2018 : " I.

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

dont il serait le bénéficiaire en cas de décès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 510-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; Alors 2°) et en

Il résulte de l'article 1506 du code de procédure civile qu'en matière d'arbitrage international, ont un caractère simplement supplétif les dispositions de l'article 1448 du même code aux termes desquelles

Y... ; que par application de l'article L.5131-3 du code des transports, en raison de la faute de M.

L'article R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise qu'il incombe au créancier de prouver que les deux conditions cumulatives sont remplies.

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Le Griel, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

Sur le fond Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer

L. 761-1 du code de justice administrative.

Gisèle B... a interjeté appel de cette décision aux fins d'infirmation en concluant comme suit : "Vu les dispositions des articles 489, 510-1 et 513 du code civil ; Ordonnant avant dire droit la transmission

maladie de Paris une somme de 1 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de procédure pénale.

L.511-1 et suivants du Code de l'environnement ; qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976, transposé à l'article L.511-1 du Code de l'environnement, les dispositions applicables aux

INTER MUTUELLES ENTREPRISES représentée par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, vestiaire : 122 Vu l'article 384 du code de procédure civile ; Vu les articles 394 à 399 du

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

2 du statut des agents généraux IARD et les articles 1998 du Code civil et L. 511-1 et suivants du Code des assurances ; alors, de troisième part, qu'une attestation n'est pas nécessairement privée de