Il entrait donc dans le champ du 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des droits d'asile.

Aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. () ". 4.

500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1, L. 511-2, L. 513-1, L. 513-2, L. 513-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 79 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1979 : ATTENDU QUE JEAN X..., ENSEIGNANT

700 du nouveau code de procédure civile, Considérant qu'aux termes des articles L.512-1 et L.512-2 du code de la sécurité sociale, les étrangers résidant régulièrement en France avec leurs enfants

En second lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger

L'article L. 511-1 du même code, auquel renvoie l'article L. 181-3, vise les dangers et inconvénients " soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit

salariales, étant inexistant, la société RVI aurait dû recourir à la procédure de résiliation judiciaire du contrat de travail et alors, d'autre part, que c'est en violation de la loi et notamment des articles

code de l’environnement ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

[O] s'était appauvri, éléments de nature à écarter l'existence d'une créance de Mme [E] fondée en son principe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du code

L. 511-1 du code de l'environnement ; que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 8° du II de l'article R. 122-5 et du 1° du II de l'article R. 512-8 du code de l'environnement relatives

L. 511-1 du code de l'environnement.

Aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée.

Aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée.

méconnaît l'article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'absence de délai de départ volontaire méconnaît le II de l'article L. 511-1 du code

En vertu des dispositions combinées du 1° de l'article L. 142-1, du 1° de l'article L. 142-8 et du 2° de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.