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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
C 11-19. 619 dirigéc/Max X
ECLI:FR:CCASS:2012:C201927
13 décembre 2012
de l'article L. 121-8 du code des assurances ; 4) ALORS, en tout état de cause, QUE l'article L. 121-2 du code des assurances autorise l'exclusion de garantie, en matière de responsabilité du fait d'autrui
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4ème Chambre Section 3
69e1c4a9cdc6046d4788a3d1
16 avril 2026
20 des statuts du régime d'assurance invalidité décès, - rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à son encontre, - condamner M.
Avis (agent)
HATVP:2025-A-152
10 mars 2025
Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100138
12 février 2020
. » Réponse de la Cour Vu les articles 371-2, 373-2-2 et 373-2-5 du code civil : 3.
HATVP:2026-A-20
22 janvier 2026
soc
613723d9cd5801467740ef8f
14 novembre 2001
X... en lui proposant des postes impliquant la modification de son contrat de travail ; 5 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail
4e chambre civile
69d89944cdc6046d47bc5eb4
9 avril 2026
Par uniques conclusions remises par voie électronique le 17 septembre 2025, la société [D] del Bosc demande en substance à la cour, au visa des articles 1103, 1231 et suivants, 1353 et 1917 du code civil
ECLI:FR:CCASS:2022:C210350
25 mai 2022
inopérants, la cour d' appel a privé sa décision de base légale au regard de l' article L. 121-11 du code des assurances.
Annexe Rue de Crosne
6a174259cdc6046d472635b5
21 mai 2026
[Q] [P] au paiement de la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et ce avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir conformément à l’article 1231-
2 e chambre civile
6a1a7723cdc6046d47750fe4
28 mai 2026
Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 02 mai 2025, la SASU [L] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1, 1231-5, 1343-2, 1582
cr
6079a8d69ba5988459c4f144
16 juin 1998
L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2 et L. 122-2 du Code du travail, définissant strictement les conditions du recours à de tels contrats ; qu'il s'ensuit que les opérations à but lucratif de fourniture de
1ère chambre
69736352cdc6046d4769a02c
Selon l'article L.121-1 du code des assurances, l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la
ECLI:FR:CCASS:2013:C100553
29 mai 2013
la sécurité sociale et du I de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ainsi que les articles 28 et 29 de la loi du 5 janvier 1985, l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et l'article
8e Chambre C
61625c8bd64a6b1f5148766c
10 avril 2014
de droit à compter de l'assignation ainsi que la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre qu'à supporter les dépens À l'appui de ses prétentions, M.
Chambre 04
65b2b26cfd6229a4e58a22be
18 janvier 2024
Par ailleurs, en application de l’article L.121-12 alinéa 1er du Code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301021
29 septembre 2016
un abandon de chantier par l'exposante sur le lot 126, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS DE TROISIEME PART QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité
3ème chambre - JU
DTA_2102176_20230804
4 août 2023
Le premier alinéa de l'article L. 122-1 de ce code ouvre un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français au " ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé de manière légale et
6137245dcd58014677414e4b
17 mars 2005
1384, alinéa 1er, du Code civil ; 3 ) qu'il résulte en tout état de cause de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d893b4cdc6046d47bbe912
qui s'applique lequel a été respecté et n'oblige pas la banque à vérifier la recevabilité de manière renforcée comme prévu aux articles L. 312-17 et D. 312-8 du même code qui ne sont pas applicables.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04569
26 octobre 2016
de l'avion ; qu'en application des articles 209-1 et 259 du code général des impôts et de l'article 6 de la Convention fiscale luxembourgeoise, la société JCC, personne morale de droit luxembourgeois