ou de précarité stipulée à l'article 8, puisqu'en effet, la loi (article L 122-3-4 ancien du code du travail, devenu L 1243-10) précise que cette indemnité n'est pas due, notamment, lorsque le contrat

Elle soutient, au visa des articles 1108, 1134 ancien du code civil, 1193, 1217 et 1219, 1231-1, 1231-2, 1231-3 du code civil, que : - le contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage est illicite et nul

de l'article 3141-19 alinéa 2 du Code du travail.

L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

L'article L1233-15 du Code du Travail est inapplicable selon la SARL STOC à la procédure de licenciement économique, et que le contrat de travail a été rompu à la date de l'acception de la convention de

700 du code de procédure civile : 5 000€ la production d'intérêts au taux légal étant sollicitée à compter de la saisine capitalisation des intérêts par application de l'article 1154 du code civil

L 1235-3 du code du travail ; ¤ 10 000 € de dommages et intérêts complémentaires pour licenciement vexatoire ; ¤ 1. 000 € au titre de ses frais irrépétibles de première instance et une indemnité de

[X] à lui régler une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Pour rappel, l'employeur est tenu d'une obligation de prévention à l'égard de la sécurité et de la protection de la santé des travailleurs (en application de l'article L.4121-1 du Code du travail).

[U] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit, conformément à l'article R.1454-28 du code du travail, dans la limite

Sur les heures supplémentaires non rémunérées Aux termes de l'article L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L

R 1454-28 du code du travail - fixé la moyenne des trois derniers salaires de Mme [H] à la somme de 962,78 euros - débouté Mme [D] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code

", au sens des articles 1226-4 et 1226-11 du code du travail, doit s'entendre de tous les éléments du salaire, dont le bénéfice des congés payés.

En application de l'article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2024, date de signification de l’assignation.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 5 janvier 2023, la Sarl O Participation demande à la cour d'appel, au visa des articles 1231 et 1240 du code civil

29,30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble les articles 2 du code de procédure pénale et 1240 du code civil ; Vu les articles 29, 30 et 31 de

de rupture prévus par les articles L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail.

L. 4121-3 du code du travail.