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13 206 résultats pour « article L. 236-27 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-5

69d25109cdc6046d4731d33a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

du code de commerce.

Source officielle

Page 69 sur 661

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae609bcdc6046d47019703

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eb1e4cdc6046d4767f00e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

6 du règlement intérieur, Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce

Source officielle
CA

5ème Chambre

6684eaf7a0de54ff609f7ef6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[K] [B] à l'encontre de ce jugement ; Vu les conclusions d'incident de la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Grand-Est notifiées le 3 juin 2024 tenant à voir au visa de l'article 524 du code

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01257_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600620_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

code électoral ; - le préfet de la Meuse a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions du 8° de l’article L. 231 du code électoral en estimant qu’elle n’était pas éligible

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

670f58254ad0d5ee7d7e5a80

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par jugement du 7 décembre 2010, le juge aux affaires familiales a notamment prononcé le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du code civil, ordonné la liquidation-partage de leur régime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2219499_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

P. " le 27 janvier 2022 en vue de créer une entreprise travaillant dans le secteur de la sécurité privée, laquelle a été effectivement immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 23 mars 2022

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

63c10960bf9fd47c90a13bb5

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de sa demande au titre de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; - débouté la SCP [T]-Hazane prise en la personne de Me [I] [T] en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00950

Cassation

10 novembre 2015

10 novembre 2015

Y... ne peut se prévaloir de la violation des dispositions des articles 255 et 256 du décret susvisé, et actuellement R.532-5 et R.232-6 du Code des procédures civiles d'exécution, qui ne concernent que

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9cf6cdc6046d4765f2be

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[J] [A] en vertu de l'article L. 526-22 du code de commerce, - ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur l'ensemble des patrimoines réunis prévue par les articles L.641-2 et suivants du code

Source officielle
CA

3ème chambre A

6801dcc62d41c0a3fc6ecb35

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

DU LITIGE La SAS Clearway Finances est une société immatriculée au RCS de Lyon sous le n°478 275 233 et a comme activité principale la prise de participation dans toutes sociétés créées ou à créer,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0ebd3db21cbdd8cc1b

Appel

19 décembre 2008

19 décembre 2008

Par ordonnance rendue le 27 mai 2008, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a débouté la société AEC Partners de sa demande de provision et de ses demandes au titre de l'article 145 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd895ec

Appel

27 mars 2007

27 mars 2007

-10 AL. 1 du Code pénal, l'article L. 231-1 du Code de la route et réprimée par les articles 434-10 AL. 1,434-44 AL. 4,434-45 du Code pénal, les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3, L. 224-12 du Code

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d3a0a9cdc6046d474ae579

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042133704

Admin. suprême

16 juillet 2020

16 juillet 2020

231 ter du code général des impôts issus de l'article 9 de la loi du 28 décembre 2001 de finances pour 2002.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10176

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

L. 223-27, dernier alinéa et R. 223-20 du code de commerce ; 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

65a0f1115bbe450008b2d08b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[L] a commis une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement des articles L. 237-12 et L. 237-24 du code de commerce, en clôturant la liquidation alors qu'il existait encore des créanciers

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301719_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

contribution spéciale en application des articles L. 8251-1, L. 8253-1, R. 8253-2 et R. 8253-4 du code du travail, et de la contribution forfaitaire en application des articles L. 822-2 à L. 822-6 du code

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c5982b

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

1877-7, 7 , du Code civil et les articles L. 621-105 et L. 622-9 du Code de commerce ; Mais attendu que la société ayant pris fin le 16 novembre 1995 par l'effet du jugement de liquidation judiciaire

Source officielle