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2 360 résultats pour « article L. 511-38 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0626DEC004085809

Admin. suprême

26 juin 2012

26 juin 2012

    L’expropriation fut considérée comme opérée le 12 juin 2000 avec le dépôt de l’indemnité provisoire fixée par le tribunal de première instance à la Caisse des dépôts et consignations (article

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2301424_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes, d'autre part, des dispositions de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-MYAR SAS ENJILAUc/S.A

6688de05676b73dd81b96ca2

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

514 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 803 du code de procédure civile Vu les pièces produites À titre liminaire - prononcer la révocation de l'ordonnance de clôture et

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

FOURNEYc/S.A

68eddab8c8f5ccbb77339a41

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Le tribunal a condamné la société Km Viti Services à adresser à la société [Adresse 12], sous astreinte, des factures conformes à l'article L. 441-9 du code de commerce. 17.

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CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903c9

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

Z...dépourvu de cause réelle et sérieuse, a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire prévue par l'article 515 du code de procédure civile, condamné la société SPGO Pays de Loire à lui payer les sommes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103022_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Selon l'article L. 512-8 de ce même code : " Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f37cdc6046d4738a626

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

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TJ

Chambre 1/Section 2

6793e375dc35c03afb70c7b3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Se fondant sur les articles 821 et 821-1 du code civil, M.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6801431670f05fda0a955223

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Conformément à l'article 4 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, entré en vigueur le 1er juin 2016, la vétusté est définie comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100481

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02003

Cassation

19 septembre 2012

19 septembre 2012

de paiement de ses heures supplémentaires, sans constater l'existence d'une telle convention, la cour d'appel a violé l'article L 3121-22 du code du travail ; ALORS QU'EN TOUT ETAT s'il résulte de l'article

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65b4070e753f879640d6097a

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

50, paragraphe 4. » 30.En vertu de l’article L. 515-1 du code de la propriété intellectuelle, l’atteinte à ce droit est une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

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TJ

7ème Chambre

68e961253ea43407b9114950

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Or, les 51 réserves signalées n'ayant pas été reprises, les demandeurs sollicitent la reprise de ces réserves sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil sous astreinte de 100 euros par jour de

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0701DEC002158010

Admin. suprême

1 juillet 2014

1 juillet 2014

Lorsque la demande est relative à une déchéance, interdiction ou incapacité prononcée en application de l’article L. 626-6 du code de commerce, la juridiction ne peut accorder le relèvement que si l’intéressé

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TJ

18° chambre 2ème section

66fee08b172da17169e9a742

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

1134 et 1235 du code civil dans leurs rédactions anciennes applicables, Vu l’article 1376 du code civil, Vu les articles L.145-28 et L.145-60 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 699

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TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd3bcdc6046d479e5bed

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dès lors, en application de l’article 1352-3 du code civil auquel renvoie l’article 1229 du code civil, la S.A.S.U GARAGE OCCASION DE [Localité 2] sera condamnée à payer à Monsieur [B] la somme de 3 500

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TJ

Chambre 9

67f044b402fc178212f85b26

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande de provision L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile énonce que “ Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le Président peut accorder une provision au

Source officielle
CC

soc

61372197cd580146773f508f

Cassation

6 novembre 1991

6 novembre 1991

Denis, Darnetal (Seine-Maritime), ..., 38°/ de M. Jean-Pierre XL..., demeurant à Sotteville-les-Rouen (Seine-Maritime), ..., 39°/ de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110639

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

SARL LE CAKE BORDELAISc/SARL LE FOURNIL AUTHENTIQUE

5fdc0cc0c84ee7308dbca477

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

. 716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L.711-4, L. 713-3 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240

Source officielle