AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0626DEC004085809
26 juin 2012
26 juin 2012
L’expropriation fut considérée comme opérée le 12 juin 2000 avec le dépôt de l’indemnité provisoire fixée par le tribunal de première instance à la Caisse des dépôts et consignations (article
Source officiellePage 69 sur 118
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301424_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes, d'autre part, des dispositions de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielle