000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 de l'accord franco-marocain et d'autre part, elle justifie de circonstances humanitaires ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de renouvellement

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reprises à l'article L. 425-9 de ce code ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

R. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été respectées ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle et méconnaît les dispositions du 8° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et repris à l'actuel article L. 611-3 9° : " Sauf si sa présence

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est entachée d'illégalité en ce qu'elle est fondée

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article