[I] sur l'application de l'article L. 622-22 du code de commerce et de l'article 372 du code de procédure civile », pages 10 à 12 des conclusions), en ce qu'elles constituent les observations portant sur

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Selon les dispositions de l'article R. 661-1 du code de commerce, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de

17 alinéa 3 § 3) [n'était pas] reprise dans la transposition dans le code du commerce", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-12 du code de commerce interprété

L'ordonnance a été signifiée le 19 décembre 2019 à domicile selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

L'assignation a été régulièrement délivrée par un commissaire de justice à la dernière adresse connue du défendeur, conformément aux articles 650 et suivants du code de procédure civile.

L'article 5 du code de procédure civile dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " L'article 463 du code de procédure civile dispose " La

Réponse de la cour L'article L. 653-4 du code de commerce prévoit que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé

L.134-12 du code de commerce.

L. 134-4 du code de commerce pour ne l'avoir pas mis en mesure d'exécuter normalement son mandat, ni fonder ses demandes indemnitaires sur les articles L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce ; Alors

de Nanterre dans les formes et délais prescrits par l'ancien article R 651-2 du code de commerce avant que le Tribunal de commerce de Nanterre ne statue au fond, -dire et juger que Messieurs [T], [U

[H] étaient sérieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 653-5 6° du code de commerce ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui

L. 652-1 du code de commerce et en comblement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce à l'encontre de M.

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-

L 651-2 du code de commerce, - condamné M.

L 651-2 du code de commerce, - condamné M.

à l'article L. 653-8.

du tribunal de commerce de Troyes du 14 janvier 2012 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne ; que l'article 655 du

civile, ainsi qu’aux entiers dépens» ; Vu l’audience du 11 juin 2024, après clôture le même jour, à laquelle la SCCV HP SACCHETTI 23 n’a pas comparu ; MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du code de