; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 45 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, codifiées à l'article L. 450-1 du code de commerce

déloyale de même que celle de 20 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 450-4 du Code de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce et 81-1 du Traité de Rome, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits

S'agissant des périodes de congés payés, il résulte des dispositions de l'article L3141-22 du code du travail applicables antérieurement à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et depuis lors reprises à l'article

ARTICLE 2 - IL EST DONNE DECHARGE A M. Y... CORRESPONDANT AUX DROITS SIMPLES MENTIONNES A L'ARTICLE PRECEDENT. ARTICLE 3 - M. X...

Sur ce, la Cour : 153.L'article D. 464-8-1 du code de commerce indique : « Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L. 470-7-1 sont publiées sur le site internet de l'Autorité

Aux termes de l’article 49 septies Q de l’annexe III au même code : « Pour l’application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.

des tirants d'ancrage, demande formée pour la première fois en appel et prescrite en application de l'article 2270-1 du code civil, étant précisé qu'une telle demande ne peut être faite qu'à l'encontre

montant maximal du marché à bons de commande la somme de 35 000 000 F CFP, soit une somme supérieure au seuil fixé par l'article LP. 223-2 du code polynésien des marchés publics en Polynésie française

distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Par une ordonnance n° 1424487 du 8 octobre 2025, prise sur le fondement du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

12 du contrat de travail du 27 octobre 2014 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble les articles 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1121-1 du code du travail et

206, 207, 223 septies, 256, 256 A, 261, 1010, 1447, 1654 du code général des impôts et 165 de l'annexe IV à ce code, les organismes à but non lucratif, s'agirait-il comme en l'espèce d'une régie départementale

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements (). ".

de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

[F] sollicite de la cour, au vu des articles 1240, 1342, 1347 et 1347-1 du code civil, L. 210-7, L. 225-3, L. 235-1, L. 227-1, L. 227-3, L. 227-9, L. 632-2, R. 210-12 et R. 210-13 du code de commerce,