258 €) et le condamnant aux deux sommes de 3 000 € au titre des frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile).

de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

(Charente-Maritime), La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

27 de la directive 200-4/38/CE du 29 avril 2004 et l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / (). " Aux termes de l'article L. 251-1 du même code : " L'autorité administrative

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole du Grand Est Groupama Grand Est aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

En deuxième lieu, l’arrêté contesté mentionne le 2° de l’article L. 251-1 et l’article L. 251-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise que M.

Selon le sixième alinéa de l’article L. 251-1 de ce code, auquel l’article L. 251-6 renvoie : « L’autorité administrative compétente tient compte de l’ensemble des circonstances relatives à leur situation

Le président du tribunal a désigné Mme Dousset, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

Par arrêté du 26 mars 2024, le préfet de Seine-Saint-Denis a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai en application du 1° et du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du

Il soutient que : - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 31.

Aux termes du premier alinéa de l'article D. 251-13 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Les demandes d'aides prévues aux articles D. 251-1 à D. 251-3 sont

L. 233-1 et l'article L. 251-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Elle viole l'article L. 251-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

mutuelles aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mutuelles du Mans IARD et de la société Mutuelles du Mans IARD assurances mutuelles et les condamne

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire dans la limite des 2/ 3 du montant des condamnations ordonnées, en ce compris les condamnations au titre de l'article 700 du code de