prévue à l'article L. 313-1 " ; qu'aux termes de l'article L. 313-4 du même code : " Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui, en dehors des cas prévus aux articles précédents, aura enfreint les

5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9

L'encadré prévu par l'article L 311-18 devenu L 312-28 du Code de la consommation doit notamment mentionner, à peine de déchéance du droit aux intérêts (C. consom., art.

de l'article 311-7 du Code civil, instaurée par la loi du 3 janvier 1972, avait commencé à courir à la date de naissance de M...

En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, repris depuis le 1er mai 2021 à l'article L. 432-13 du code précité, dans

Par un arrêté du 2 juillet 2020, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-25 et du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des

311-1, 311-3, 321-1, 321-3, 321-4, 321-5 et 314-1 et suivants du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné

L. 143-5, L. 143-6 du règlement général de l'AMF, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier et l'article L. 124-5 du code des assurances ; 3°/ que la connaissance du fait dommageable

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

2500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens d'appel.

; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 316 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que par arrêt

132-4, 132-10 et 311-5 du code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon ces textes, lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs

du décret du 24 décembre 2015 ; - elle méconnaît l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et

L. 311-3-4° devenu L. 312-4-5°, L. 311-47 devenu L. 312-93 et L. 311-48 devenu L. 341-9 du code de la consommation la déchéance du droit aux intérêts et l'invitait à faire valoir ses observations sur

Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : () 3° Des tarifs

L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

- il méconnaît les dispositions des articles L. 313-11-6° et L. 314-9-2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale