D'une part, aux termes de l'article L. 332-15 du code général de la fonction publique : " Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des emplois permanents peuvent également être occupés par

Par ailleurs, l'article L. 332-1 du code dispose que " L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire l'objet d'une décision de refus d'entrée, sans préjudice

Elle soutient que : - le motif tiré de l'application des articles L. 332-15 et L. 111-11 du code de l'urbanisme est illégal ; - le motif tiré de l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

En outre, il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme et du 1° de l'article L. 342-11 du code de l'énergie que la contribution correspondant aux équipements

Aux termes de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle : " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique () sont exclusivement portées devant des

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

MOTIVATION Sur le moyen tiré de l'absence d'interprète lors du placement en zone d'attente : Il résulte de l'article L 141-1 du Ceseda que sous réserve des dispositions du présent code, l'usage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 AVRIL 2024 N° RG 24/00177 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZPI Code NAC : 56C AFFAIRE : S.A.R.L. ENTREPRISE GUY COLAS C/ S.A.R.L.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " () 13.

du jugement à intervenir en application de l’article 514 du code de procédure civile.

° de ce même article concernant les équipements propres mentionnés à l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme.

Elle expose en substance que l'article L 331-3-1 du code de la consommation n'interdit pas la compensation, que celle-ci s'opère de plein droit pour des créances réciproques exigibles comme en l'occurrence

Aux termes de l'article L. 332-2 du même code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. ".

Vu l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale : 8.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 332-16-1 du code du sport : " Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant

L 331-3-1 du code de la consommation.

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 à 321-4 du Code pénal, 485,509,512,515,591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de base légale, excès de pouvoir