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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2302796_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est entré
Source officielle7ème chambre
DTA_2303600_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Le 13 décembre 2022 elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02017_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
B n'avait pas sollicité un titre sur ce fondement, mais seulement sur celui de l'article L. 423-1 dudit code relatif à la carte de séjour en qualité de conjoint de français, et sur celui de l'article L
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00298_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande
Source officielle4ème Chambre
DTA_2506306_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000626_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L'article A. 424-3 de ce code dispose : " L'arrêté indique, selon les cas : / () / b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; / () " et l'article A. 424-4
Source officielle3ème chambre
DTA_2303766_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l’arrêté méconnaît l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article
Source officielle10eme Chambre
DTA_2411940_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle1ère chambre
DTA_2104466_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En premier lieu, la commune de Miribel sollicite une substitution de motifs tirée de l'absence de qualité pour déposer la déclaration préalable, en application de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501877_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106094_20250829
29 août 2025
29 août 2025
la personne ayant déposé la demande de déclaration préalable n'est pas celle qui a attesté du respect des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00298_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En application de l’article L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet peut retirer le titre de séjour délivré en application de l’article L. 423-1 du même code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504725_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Dès lors, contrairement à ce qu’il soutient et nonobstant la circonstance qu’il remplirait les trois conditions prévues par l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2520290_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
, de cartes de résident et de certificats de résidence algériens délivrés en application des articles L. 411-1, L. 411-4, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6 du même code () : 2° A compter du 5 avril 2023, les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404181_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
relative aux règles d'accès ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme puisque la société pétitionnaire n'est pas propriétaire des murs pignons sur lesquels s'appuiera
Source officielle1ère chambre
DTA_2301267_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Elle soutient que : Sur la décision portant retrait du titre de séjour : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 423-1 du code de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206143_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il est entaché de fraude dès lors
Source officielle4ème chambre
DTA_2300238_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Ils soutiennent que : - le permis de construire modificatif méconnait les dispositions de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme dès lors qu’il ne comporte pas l’autorisation des voisins d’empiéter
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00520_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2205237_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-1 du même code doit être écarté. 5.
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