les dispositions des articles L. 423-1 et L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans. 4.

inadaptées et handicapées en date du 15 mars 1966 pour ce qui concerne l'indemnité de licenciement d'un assistant familial, ce au regard de l'article L. 423-2 du même code ; - L. 423-11 du même code

Il résulte de ces dispositions combinées que, si la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de français sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour

La décision de refus de délivrance d'un titre de séjour vise les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M.

700 du code de procédure civile pour la première instance, 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel ; - de condamner Mme [Z] [N] épouse [D] aux entiers dépens

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s’il entre dans les prévisions

des propriétaires de véhicules concernés posée à l'article L 423-2 (2°) du code de la consommation transposant la directive 2001/195 CE du 03 décembre 2001 et la mise en 'uvre de la garantie légale des

L. 122-14-13 du code du travail", les articles L. 421-9 et L. 423-1, 7 du code de l'aviation civile instaurent un cas spécifique de mise à la retraite du personnel navigant inhérent à ses fonctions qui

EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 97 ET 99 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 422, 423-1, 423-2, 425 A 429 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en

valant demande de visa de long séjour, lequel ne pouvait lui être refusé ; - le refus de titre de séjour litigieux méconnaît l'article L. 423-2 du même code ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article

Aux termes des dispositions de l’article L. 423-2 de ce code : « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective

la régularisation du vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 423-13-2 du code de l’urbanisme.

Ils soutiennent que : l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 752-4 du code de commerce ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 423-13-2 du code de l’urbanisme.

Enfin, aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, ne vivant pas en polygamie, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie

prévu par l’article L. 412-1 de ce code et, d’autre part, il ne peut bénéficier de la dérogation à l’obligation de justification d’un visa de long séjour prévue par l’article L. 423-2 du même code faute

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 1165 et 2052 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 14 Juillet 1909 ; alors, d'autre part, qu'en toute occurrence la transaction invoquée