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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2205002_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'urbanisme dès lors que les dispositions de l'article L. 34-9-1- du code des postes et communications électroniques ne sont pas opposables à une autorisation de construire
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2528976_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105192_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Les articles R. 423-51 à R. 423-56-1 de ce code recensent de manière limitative les consultations obligatoires.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500368_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Les périodes de séjour et l'activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421-34, L. 422-1 et L. 521-7 ne sont pas prises en compte pour l'obtention
Source officielle1ère chambre
DTA_2305219_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2500168_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 24 de la charte
Source officielle6ème chambre
DTA_2300308_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302962_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200819_20230223
23 février 2023
23 février 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment les dispositions de l'article L. 421-34 de ce code sur le fondement desquelles Mme C a été admise au séjour.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2528978_20260218
18 février 2026
18 février 2026
En outre, il résulte des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que, dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1 du même code, la décision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100760
8 juillet 2010
8 juillet 2010
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 condamne M. Y...
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00075_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102500_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques ; - ce maire a fait une inexacte application des dispositions de l'article A10 du règlement du PLU dès lors que des contraintes techniques
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04529_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:501571.20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 131 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée : " Sont abrogés : () // 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 422-3 du code de la propriété intellectuelle ; () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304145_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il pouvait prétendre à un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article L. 425-1 du même code ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308785_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300131_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte-tenu de son
Source officielle5ème chambre
DTA_2302233_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle10eme Chambre
DTA_2209694_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus. / (…) ».
Source officiellePage 69 sur 507