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1 627 résultats pour « article L1125-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01757

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

AUX MOTIFS PROPRES QUE dans ses écritures, la salariée soutient que le licenciement intervenu « en méconnaissance d'un droit fondamental » est nul au visa des dispositions de l'article L1121-1 du code

Source officielle

Page 69 sur 82

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CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c72

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

L.145-33 du Code de commerce Vu les articles R.145-2 et suivants du Code de commerce Fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 74.798,63 € HT et HC par an à compter du 1 er août 2015.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6868b6bd2f06adf21413c3dd

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

(1) En application de l'article L1121-1 du code du travail, la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65b01279b98137c17478d27f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Dans ses conclusions récapitulatives n°2 notifiées par voie électronique le 10 janvier 2022, la société SPM demande au tribunal, au visa des articles R.211-4 du code de l’organisation judiciaire, L. 112

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64cc955d0fec5dd96933f9e9

Appel

3 août 2023

3 août 2023

Le jugement déféré sera en conséquence infirmé. 2 - sur les conséquences du harcèlement moral : 2-1 : sur la demande indemnitaire en réparation de préjudice moral : Mme [O] sollicite l'octroi

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CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902d4

Appel

19 février 2013

19 février 2013

X...que dans les limites et plafonds définis aux articles L3253-8 à L3253-17, D3253-2 et D 3253-5 du code du travail ; Sur les dépens et frais irrépétibles : Les dispositions du jugement afférentes

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CA

8ème Ch Prud'homale

634a4f98acdcd6adff75aaad

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

1343-2 du code civil, ' Débouté M.

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CA

4eme Chambre Section 2

5fca6fe660b2355b696470d2

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Enfin, selon l'article L 1333-2 le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00735

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

64379e3b9477fe04f5cc661d

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

- sur le harcèlement moral et la discrimination : Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7G-MSVN S.A.S. ETABLISSEMENTS TOUZANc/S.C

67ff3d466d3290e00e0e7a5c

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Cette convention prévoyait encore (article 2 alinéa 2) que l'obligation du prestataire 'n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens', le client restant entièrement responsable de l'utilisation

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CA

9e Chambre A

5fdd443a8f38a9aca82089f1

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

MOTIFS DE L'ARRET Sur la prise d'acte : Il résulte de la combinaison des articles L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail

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CA

Chambre sociale-2ème sect

625bae5c44cde4277d1bd570

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

En application des articles L1121-16 et L1234-19 du Code du travail, il sera fait droit à la demande, à l'exception de la demande d'astreinte, celle-ci n'apparaissant pas justifiée.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035e2850ae41148cac81894

Appel

5 février 2016

5 février 2016

Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

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CA

CHAMBRE SOCIALE

67d3d1ea73dc0a7d8826fe97

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail ; de la somme de 26 202 euros sur le fondement des dispositions des articles L.1152-1 et suivants du code du travail ; de la somme de 26 202 euros au titre des

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CA

Chambre 3-1

662b43a3fe25450008314718

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par acte du 2 avril 2020, M. [D] [M] a relevé appel incident de cette même décision.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00613

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

société [I], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société 3 S informatique, 2°

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

631ad90339cffb4f1367441f

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

000 euros au titre du préjudice moral sur le fondement des articles L.3121-1 et suivants, L.4121-1, L1152 et suivants, L.1132-1 et L.1222-1 du code du travail ; 12) condamner la société à lui verser les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11081

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; que l'article L. 1152-2 du code du travail dispose : « Aucun salarié, aucune

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CA

Chambre sociale

63b7cdb96b63637c907b7cd7

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Tel que libellé, cet article, que M.

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