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1 738 résultats pour « article L121-4 du code de consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre sociale

68df5d7c4a4e15bf2fe4fb1e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[D] condamné à lui verser 4 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, subsidiairement, à voir réduire 'à de plus justes proportions' les dommages et intérêts au titre de la prime

Source officielle

Page 69 sur 87

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CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cc0c

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

4 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

63a402963f67e905df3d296c

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner la société REGIONAL INTERIM à payer à Monsieur [U] une somme de 1 000.00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f9509ade0ebe408dac782a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 011-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f950c4de0ebe408dac8513

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L.231-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63be640113ef607c90ab67d7

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le 27/07/2018, la société APCG a fait assigner la société BENIBUL sur le fondement des articles L141-5 et suivants du Code de Commerce, 1641 du Code Civil et L2124-32-1 et suivants du Code Général de la

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

679aa434e9a46d1f5a769938

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Réclamant le différentiel, par deux actes de commissaire de justice du 14 et 15 février 2022, au visa des articles 1240, 1241, 1103 du code civil, les consorts [Y] [X] [L] ont respectivement assigné la

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

668c289b894f7f4d2e08d48c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur les délais de paiement L’article 1343-5 du Code civil dispose que “le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6162700318eff35429d864cf

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

Subsidiairement, il prétend que c'est à tort, qu'il est dit au congé litigieux qu'il aura atteint l'âge de la retraite soit 60 ans, au 18 novembre 2011, l'article L161-17-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f9509cde0ebe408dac78a8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article 741-2 du Code de la consommation dispose qu’en l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

661581bfdb5098996d59fcf3

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e05efcdc6046d475a23c3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[L] [Y], ainsi que de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique le cas échéant, sous réserve des dispositions de l'article L412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution,

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

6777135c1c1d126b1996a699

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande de la société EPILOGUE L’article L123-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “ Les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2a6b848dd6814c5e436

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

700 du code de procédure civile ;juger qu’en application des dispositions de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, les éventuels frais d’exécution forcée seront à la charge des

Source officielle
CA

Chambre 3 A

66863cf7b1dbbe3bae60028a

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Pour statuer ainsi, le premier juge a essentiellement retenu : que le délai de prescription de deux ans prévu à l'article L218-2 du code de la consommation n'a jamais couru eu égard aux actes interruptifs

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b363ea43407b9fba10d

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l'article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d'appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
CA

4ème Chambre

600ff74579d53d6e790d49c1

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

, ainsi qu'aux entiers dépens ; - rejeté les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande formée au titre de l'article R631-4 du code de la consommation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100946_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

En premier lieu, il résulte des articles L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dont la teneur a été reprise à l'article L. 142-1 du même code, et des articles L. 121-1 et L. 122-1-4 de ce code, abrogés par

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979b930cdc6046d47f2e985

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par dernières conclusions récapitulatives n°4 après rapport d'expertise, notifiées par le RPVA le 10 septembre 2025, la SARL ACEDA a demandé de : au visa de l'article 1792 du code civil, - A titre principal

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55aaacdc6046d4770c579

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

Source officielle