AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
68df5d7c4a4e15bf2fe4fb1e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[D] condamné à lui verser 4 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, subsidiairement, à voir réduire 'à de plus justes proportions' les dommages et intérêts au titre de la prime
Source officiellePage 69 sur 87
Cour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cc0c
18 novembre 2008
18 novembre 2008
4 du code de procédure civile.
Source officielle