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ECLI:FR:CCASS:2018:SO11447
5 décembre 2018
5 décembre 2018
L. 1235-2 ; A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 ; Au remboursement des indemnités de chômage prévues à l'article L. 1235-4.
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