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4 579 résultats pour « article L1225-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

678750b8892c83ef59be5a45

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle

Page 69 sur 229

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11447

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

L. 1235-2 ; A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 ; Au remboursement des indemnités de chômage prévues à l'article L. 1235-4.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

642e75cb8b510604f5bc1e30

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca72d22e7fb35f58ae2dec

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

l'article 961.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f7a2

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

18 les travaux en atmosphère confinée ; Dès lors que les travaux à accomplir sont au nombre des travaux dangereux figurant sur la liste de cet arrêté, et par application de l'article R4512-7 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65a23ca27ca18b0008e5822e

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

([7]).

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

69d7feeccdc6046d47af74e7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions signifiées le 3 octobre 2025, la société AXA France IARD demande au tribunal de : « Vus L’article 1353 alinéa 1er du code civil, L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé

Source officielle
CA

Chambre sociale

60374bb019ca1a29d3ff7ccf

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

L1233-3 et L1222-6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941a7

Appel

6 août 2018

6 août 2018

Conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version alors en vigueur, applicable en l'espèce, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6688de7e676b73dd81b97398

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de l'article L1225-5 du code du travail, le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

662b43fbfe25450008314c5e

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L'article L.1222-1 du code du travail dispose que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6025ea6daf577d716309652f

Appel

11 février 2021

11 février 2021

[S] au paiement de la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1b6

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

- que monsieur X... ne justifie d'aucun préjudice, puisqu'il a retrouvé aussitôt un emploi, alors qu'en application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail, compte-tenu des effectifs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68f86692cb86fa851c25cb39

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

- sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: Aux termes de l'article L1235-3 du code du travail si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52965a2c4236379079727

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[B] [I] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Olivier CINDRIC, avocat au barreau de LILLE, assisté de Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, Me [P] [J] ès qualité de liquidateur judiciaire

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

631834960876004f131a5f1a

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[W] aux entiers dépens, A titre subsidiaire : - Juger qu'en application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail l'indemnisation pour absence de cause réelle et sérieuse ne saurait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01198

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

sur les options d'achats ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

68199b3545063c42e3253846

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Sur les conséquences du licenciement En application de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, si un licenciement intervient

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

63d37ad5d1bc2605de4b4b65

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L1226-1) - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cadfcb8dca058e3e7e5a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L1235-15 du code du travail, * 4 000 euros à titre d'article 700 du code de procédure civile, * aux dépens.

Source officielle