AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
5fdb9240caf36c70a0573312
22 février 2019
22 février 2019
': L1235-5, L 1222-6 et L 1242-1 du Code du travail, L 1152-1 et 4, L1234-5, L1234-9, L 1331-1 du Code du travail, Vu les articles 4, 8, 27 et 29 de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02554
7 décembre 2017
7 décembre 2017
463 du code de procédure civile ; qu'il est donc irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1 du code du travail, ensemble 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle
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