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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 3
689acd1a8a5703d75a66868f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'article L1235-3-1 du code du travail dispose que l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61639400ec3936ac10a09f4b
20 mai 2010
20 mai 2010
L1235-4 du code du travail ; Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de [L] [S] l'intégralité des frais irrépétibles qu'il a dû exposer pour faire valoir ses droits ; qu'il y a
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
660cf2677c1ccb0008628e7d
2 avril 2024
2 avril 2024
D 3253-5 du code du travail.
Source officielle15e chambre
635237cf8c924eadffcc4b34
20 octobre 2022
20 octobre 2022
sur le fondement des articles L.l235-3 et suivants du code du travail ; - subsidiairement, et dans l'hypothèse où la cour ne ferait pas droit à la demande fondée sur l'article L1235-16, condamner la
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9453e
29 mars 2019
29 mars 2019
Par ordonnance du 9 juin 2017, la cour a, au visa des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile, fixé un calendrier de procédure et différé la date de clôture au 6 février 2019.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63c1099ebf9fd47c90a13d6c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le préjudice que la rupture a occasionné à M.
Source officielleSociale D salle 1
62e226a33de91be2e9f7ea95
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L.1235-5 du code du travail ; Sur l'application d'office des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail en faveur de Pôle Emploi Attendu qu'il convient d'ordonner le remboursement par
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6788a09da1dbfbd5d79cd5e0
15 janvier 2025
15 janvier 2025
- Sur la contestation du licenciement pour insuffisance profesisonnelle L'article L1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause
Source officielleChambre sociale
64534c7537f394d0f8f6652b
3 mai 2023
3 mai 2023
S'agissant des demandes afférentes au bien-fondé du licenciement, il y a lieu de rappeler que l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce5c71a6a83181c8ceb
2 novembre 2023
2 novembre 2023
prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme.
Source officielle17e Chambre B
616243b91217cad6c01648e7
20 mars 2014
20 mars 2014
-30789,60€ au titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail ou subsidiairement 23347,20€.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162ec296c9bddc825847637
10 mai 2012
10 mai 2012
Madame [W] demande à la cour, au visa notamment des articles L3141-26 et L1234-5 du code du travail, de confirmer le jugement en son principe, le réformer s'agissant du quantum alloué au titre des dommages
Source officielle4eme Chambre Section 2
6545ee5e4ac6088318da1252
3 novembre 2023
3 novembre 2023
A titre infiniment subsidiaire, au cas où la cour serait amenée à réformer la décision de première instance, faire application de l'article L1235-3 du code du travail et limiter les dommages et intérêts
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63bfb2365e2fbe7c90043556
11 janvier 2023
11 janvier 2023
, conformément aux dispositions de l'article L1235- 3 du code du travail, et de ramener le montant des dommages et intérêts alloués à de plus justes proportions en ne retenant que l'indemnité minimale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01560
7 juillet 2009
7 juillet 2009
L122-14-3 devenu L1232-1 du code du travail ; 2 / ALORS QU'il résulte encore des propres constatations de l'arrêt attaqué que de nombreux clients institutionnels avaient manifesté leur mécontentement
Source officielle5ème chambre sociale PH
65a7815a8121050008662d70
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de l'Union Européenne sur l'applicabilité de cet article L1235-3 du code du travail, au visa de l'article 267 TFUE et de la décision du Comité Européen des Droits Sociaux publiée le 26 septembre 2022
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01131
2 décembre 2020
2 décembre 2020
L. 1235-16 du code du travail et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201428
18 septembre 2014
18 septembre 2014
civile : Vu les articles L. 136-2 et L. 137-1 du code de la sécurité sociale, et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; Attendu, selon
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dcde
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.
Source officielleChambre 4-1
69ef2022cdc6046d47b06753
24 avril 2026
24 avril 2026
Sur la rupture du contrat de travail 1- sur le motif économique Selon l'article L1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 01 avril 2018, 'Constitue un licenciement pour motif
Source officiellePage 69 sur 183