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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00645
6 mars 2012
6 mars 2012
L.227-6 du Code du commerce ensemble l'article L.1331-1 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94aa1
5 octobre 2020
5 octobre 2020
J... la somme de 2379,52 euros correspondant aux contributions des cotisations dues au titre du CSP, outre les majorations de retard conformément à l'article L133-9-2 du code de la sécurité sociale pour
Source officielle1ère Chambre
64a50c7eb8594705dbfcca35
4 juillet 2023
4 juillet 2023
13-9 du code de la santé publique), et que les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 26 juin 2013 imposaient une recherche approfondie, dans les éléments 'incorporés ou faisant corps avec l'immeuble ou la
Source officielleContentieux Général
69a8e39bcdc6046d478b370c
24 janvier 2025
24 janvier 2025
1217 et suivants du code civil, vu l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : * Débouter Monsieur [D] [N] de l'ensemble de ses demandes ; * Juger que l'article 4 du pacte d'associés
Source officielleChambre Sociale
67fde9809b68debe44f7e9d7
11 avril 2025
11 avril 2025
Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de cet article, toute disposition ou tout acte contraire est nul, en application de l'article L 1152-3 du code du travail
Source officiellesoc
à cette condamnation, une information judiciaire a été suiviec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01865
23 septembre 2009
23 septembre 2009
d'appel a violé l'article L122-49 devenu L1152-1 du code du travail ; 2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60366f10ee908e0ffeaa5a08
23 octobre 2015
23 octobre 2015
Attendu que l'article L5213-6 du code du travail dispose que : 'Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des
Source officielle2ème Chambre civile
6780bc847876e75543d1c69e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
SUR CE, LA COUR Sur les responsabilités Selon l'article L132-8 du code de commerce, la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01276
31 mai 2011
31 mai 2011
L. 3141-26 du Code du travail ; ALORS, EN TROISIEME LIEU.
Source officielle9e Chambre B
6163121d615c943a65e0436c
22 mars 2012
22 mars 2012
SUR CE I sur l'avertissement L'article L1333-1 du code du travail dispose que: ' En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés
Source officielle6e chambre
6032062a1912ae3e22cda2c5
15 mai 2018
15 mai 2018
de l'article L 1221-1 du code du travail ; - 100 000 euros au titre du préjudice d'anxiété ; - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - les intérêts au taux légal de ces
Source officielleChambre sociale
66a33c2a02a12a235bae6d5a
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[V] Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse (article L1232-1 du code du travail).
Source officielleChambre sociale 4-6
6711fb0e7603bf88a1884d37
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6a0453a0cdc6046d4793a17f
5 mai 2026
5 mai 2026
. l221-25 et L. 1221-26 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6971f144cdc6046d47393a42
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[P] demande à la cour de bien vouloir, 'Vu les articles L 133-16 et suivants du code monétaire et financier ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article 1240 du même code ; Vu les pièces versées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10840
19 octobre 2016
19 octobre 2016
du salarié était consacrée à la formation FFP, la cour d'appel, qui a fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve, a violé l'article L.3171-4 du code du travail, ensemble l'article 10.3 de la
Source officielleChambre Sociale
6a0fe87acdc6046d4787a3f9
21 mai 2026
21 mai 2026
L 5213-3 du code du travail prévoit ce dispositif comme un accompagnement global afin de préserver l'employabilité du salarié reconnu comme travailleur handicapé.
Source officielleSociale C salle 3
69005c1e2481d356bd170355
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l'article L.4131-3 du code du travail, aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une
Source officielleCh. Sociale -Section B
6789f71339ae1759ccf60772
16 janvier 2025
16 janvier 2025
EXPOSE DES MOTIFS : Sur l'annulation de l'avertissement du 20 novembre 2019 : L'article L1333-1 du code du travail : En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure
Source officielleChambre Sociale
686763a5a9510a2e90cf2626
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L1232-1 du code du travail.
Source officiellePage 69 sur 115