L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Madame [O] [F] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers en

L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Monsieur [T] [M] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers

R312-2 (annexe I du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter

l’article R 3211-12 du code de la santé publique ;Vu la présence d’un avocat pour l’audience de ce jour ;Vu les conclusions du Ministère Public ; Les parties présentes entendues.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 de ce code.

CA Consumer Finance, en application des stipulation contractuelles, des dispositions de l'article L312-39 du Code de la consommation et des articles 1224 à 1228, 1231-1 et 1231-2 du Code civil, la somme

L3122-40 du code du travail.

Elle estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de

Selon ses conclusions remises le 17 avril 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article L110-1 du code de commerce, des articles 56 et 12 du code de procédure civile, des articles 1108 et 1112-1 du

L311-6 de ce code.

L311-12 du code de la consommation.

La commission considère que les documents mentionnées aux points 1) et 2) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du

Dès lors, et sans qu'il y ait donc lieu d'examiner la situation de la caution au moment où elle a été appelée, le moyen tiré de l'application des dispositions de l'article L341-4, devenu L332-1, du code

L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Madame [B] [V] fait l'objet d'une hospitalisation pour péril imminent au Centre

civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L314-24 du code de la consommation.

le prévoit l'article R311-12 du code des relations entre le public et l'administration.

L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Madame [R] [F] fait l'objet d'une hospitalisation pour péril imminent au [5]