Elle ne justifie donc pas remplir la condition prévue par l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution. Sa demande subsidiaire ne peut qu’être rejetée. Sur les dépens.

À l’audience du 8 décembre 2023 , seule la requérante est représentée par son conseil et indique que la dette locative s’élève à la somme de 1060 euros.

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À l’audience du 8 décembre 2023, la requérante est représentée et sollicite l’adjudication de ses prétentions développées dans l’acte introductif d’instance.

- Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à Sté CLAIRSIENNE Le 02/02/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2]

1989, Vu les articles 1104 et 1240 du Code civil, Vu les articles L441-1 et L442-12 du code de la construction et de l'habitation Vu les articles 194 et 196 du CGI, Vu les articles 696 et 700 du Code

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