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1 582 résultats pour « article L521-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627f48bc551627057d32deae

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

Page 69 sur 80

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CA

1re chambre civile

64549ed0eedb07d0f818601e

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Sur la demande de mainlevée de la mesure de saisie conservatoire et subséquemment de l'acte de conversion en saisie attribution L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe87acdc6046d4787a3f9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L. 5212-13 prévoit que bénéficient notamment de l'obligation d'emploi instituée par l'article L5212-2 du même code: 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

631834d90876004f131a6057

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

l'article L. 821-1.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60335f34bca799104dce3c72

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Vu les conclusions transmises le 7 mars 2017 par la SCA LA FAVORITE qui demande à la cour : Vu l'article R 311-7 du CPCE, Recevoir la SCA LA FAVORITE en son appel du jugement rendu par le Juge de l

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6629f362dc6faf000958883d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

- 5403€ pour indemnité de préavis au titre de l'article L5213-9 du code du travail. - 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

5fddbf154dd9d264ebec8683

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

MOTIFS : Sur la validité du licenciement : En application de l'article L.1226-7 du code du travail, le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail, autre

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f652bcdc6046d477d128f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et à l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui se prévaut de l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a482cdc6046d47bd5f9b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[R], soutient que selon l'article L522-25-1 du code de commerce, la déclaration de créance interrompt la prescription à l'égard de tous les débiteurs solidairement tenus à la dette.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200106

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

L'article L520-1 du code des assurances énonce que : « II-Avant la conclusion de tout contrat, l'intermédiaire doit : (...) 2° Préciser les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ainsi que les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c1b

Appel

16 février 2017

16 février 2017

cet avis le 27 avril en précisant qu'il devait revoir madame X...le 11 mai pour la deuxième visite ; à cette date, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude à tout poste dans l'entreprise ; Le 7

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd9801002cf266ee5309c1b

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Le placement garanti ; 7. Le placement non garanti ; 8.L'exploitation d'un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1. Un décret précise la définition de ces services.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6a160907cdc6046d4708040b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur le respect des dispositions de l’article L211-9 du Code des Assurances En application des dispositions de l’article L211-9 alinéas 2 et 3 du Code des Assurances, “Une offre d'indemnité doit être faite

Source officielle
CA

11e Chambre B

60323403d3d50a6a92f7915c

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

. *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Janvier

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6312eec32e6a8e4f13ca608f

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 mai 2019, M.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

67ad8f8fd8956911a3ff60ae

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

7 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

697312ebcdc6046d4762b905

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Selon l'article L541-1 du code de la sécurité sociale applicable en 1985 disposait que ' Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation spéciale, si l'incapacité

Source officielle
CA

3e chambre civile

68f1d5c10b565ec7590f7c6d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L512-20 à L512-54 du Code Monétaire et Financier, dont le SIREN est 492 826 417 et immatriculée au RCS MONTPELLIER audit siège, agissant par son représentant légal en exercice ès qualités, domicilié en

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162700118eff35429d864c1

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

En application de l'article L. 1235-7 du Code du travail, vous disposez d'un délai de 12 mois à compter de la première présentation de la présente pour contester la régularité ou la validité de votre licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01654

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

Pour ne supporter aucune pénalité de rachat, elle doit payer pendant 20 ans, à ses 60 ans elle aura réglé 10 800 euros pour ne disposer en valeur de rachat que de 7 134 euros.

Source officielle