AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
5fd9a9f3d6727d9e2f2af2ae
11 décembre 2019
11 décembre 2019
La société PINCHINATS rappelle les termes de l'article 1792-4-1 du code civil et la réception intervenue le 12 Juillet 1995.
Source officiellePage 69 sur 70
Chambre Sociale-Section 1
69d740c6cdc6046d479bf8d3
8 avril 2026
8 avril 2026
Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.
Source officielle