[K] [U] né le 23 Décembre 1997 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

Aux termes des dispositions de l'article L741-8 du CESEDA, le procureur de la République doit être informé immédiatement du placement en rétention.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2025 N° RG 25/00830 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYRM

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2025 N° RG 25/00829 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYRF

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 29 MAI 2025 N° RG 25/00824 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYMM

, le Tribunal les appréhendera de la manière suivante : Sur la compétence du tribunal de commerce de Toulon ATTENDU que l'article L721-3 du Code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 29 juillet 2025 reçue le 29 juillet 2025 à 11h17 et enregistrée le 29 juillet 2025 à 11h45 tendant a la prolongation de la rétention de M.

L711-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. 11.Selon l'article L711-2 du code de la propriété intellectuelle : « Ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont

Sur la violation de l'article 8 de la CEDH M.

ORDONNE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et au préfet de Mayotte.

L761-1 du Code de justice administrative.

* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et

* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et

L. 551-2 al. 1) (1re Civ., 29 novembre 2017, pourvoi n°16-26.089).

L. 911-3 du code de justice administrative 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.