[D] la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur les demandes nouvelles au regard de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution : Aux termes de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

* prononcer la forclusion biennale du contrat de crédit sur le fondement de l'article L311-52 devenu R312-35 du code de la consommation.

L. 111-8, L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6, R. 322-15 à R. 19 du code des procédures civiles d'exécution et 29-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 62-1 et suivants du décret du 17 mars

Aux termes de l'article R. 322-11 du code des procédures civiles d'exécution, les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois

consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) En effet la clause type pré-imprimée du contrat mentionnant que le prêteur a

Sur l’article 700 du code de procédure civile L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

8 des conditions générales.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

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Mais en vertu de l'article R312-35 al. 2 du code de la consommation, lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ

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