difficulté d'ordre médical sur la détermination de l'établissement approprié pour effectuer les soins nécessaires, il y a lieu à mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue par les articles

Mettant en exergue l'absence totale de motivation du jugement, elle fait valoir que de plus celui-ci viole les dispositions des articles L.141-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 août 2023, l'agent judiciaire de l'Etat, appelant, demande à la cour, au visa de l'article L. 141-1 du

R. 523-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 141-14 et L. 141-17 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

X... avait perçu, au cours de la période considérée, le salaire minimum de croissance, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article D. 141-3 du Code du travail ; 2 / que

Le requérant ne peut donc utilement se prévaloir de ce que la notification ne lui a pas été faite au moyen d'un interprète dans les conditions fixées par les articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée

L. 141-1, L. 143-1 et L. 143-2 anciens du code rural, ainsi que l'article R. 143-2 du même code ; 2° / que les limitations au droit de préemption des SAFER sont d'interprétation stricte ; que lorsque

7° de l'article R. 141-1 du présent code et, sur les baux mentionnés à l'article L. 142-4 et au troisième alinéa de l'article L. 142-6 ainsi que sur toute question qui lui était soumise par le président

7° de l'article R. 141-1 du présent code et, sur les baux mentionnés à l'article L. 142-4 et au troisième alinéa de l'article L. 142-6 ainsi que sur toute question qui lui était soumise par le président

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au décret attaqué : " La région d'Ile-de-France élabore en association avec l'Etat

sur sa demande, alors que, selon le moyen, d'une part, dès lors que le tribunal, s'estimant insuffisamment informé, s'était borné à ordonner une mesure d'instruction conformément aux dispositions de l'article

d'assurance maladie de Seine-Maritime (la caisse) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Vu les articles

civile ; 2° Alors que la responsabilité de l'Etat pour dysfonctionnement du service public de la justice est engagée y compris pour l'activité du juge des tutelles, dans les conditions de l'article L.

artificiellement un taux horaire théorique à comparer au seuil horaire de 20,60 francs, la cour d'appel s'est méprise sur le sens et la portée de la réglementation relative au SMIC et a violé les articles

susvisé ; Mais attendu qu'eu égard à l'autorité qui s'attache normalement à l'avis de l'expert technique, recueilli dans les formes des articles R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale,

désigné, la cour d'appel (Amiens, 18 mars 1999) a rejeté le recours de Mme X... ; Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article

R. 143-34 ; d) Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application de l'article R. 141-1.

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir dans la présente instance puisqu'elle constitue une association de protection de l'environnement agréée en application des articles L. 141-1 et