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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00219_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
2) et a mis à charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
677ecfe2b01eea4cf01a4223
8 janvier 2025
8 janvier 2025
civile et des articles 3 et 4 de la loi du 15 novembre 1887, de : - juger que Madame [Z] [G] est la personne désignée comme l'interprète la plus qualifiée des volontés de son fils [B] [G]; - autoriser
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00346_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
3 et 4 du décret du 16 décembre 2014 ont été méconnus puisque son évaluation repose sur des éléments étrangers à sa manière de servir ; * l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 qui prohibe toute discrimination
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02314_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
demande émane du fonctionnaire, celle-ci est adressée, au choix de l'intéressé, au service des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination. / Dans les conditions prévues aux articles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02550_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, en ses articles 3 et 4, a mis à la charge de la commune, d’une part, et de l’Etat, d’autre part, la somme de 1 000 euros à verser
Source officielle1ère chambre
DTA_2003146_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
) de mettre à la charge de l'université de Bourgogne la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493408.20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Par une décision nos 467129, 467132 du 14 avril 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les articles 3 et 4 de cet arrêt et renvoyé dans cette mesure l'affaire à la cour administrative
Source officielle6ème chambre
DTA_2400521_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par une ordonnance du 3 septembre 2024, le président de la 6ème chambre de la cour d'appel de Lyon a rejeté la demande de sursis à exécution des articles 3 et 4 du jugement n° 2400521-2405937 du 26 juin
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300005_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes des articles 3 et 4 du protocole transactionnel, la commune du Carbet s'engage à verser à la société cette dernière somme au titre du règlement définitif des deux lots, tandis que la SARL Multi
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008157290
19 mai 2004
19 mai 2004
Ce seuil ne doit pas être fixé au niveau national à plus de 5% des suffrages exprimés ; que les requérants soutiennent que les dispositions des articles 3 et 4 de la loi 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02335_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204490_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
demande émane du fonctionnaire, celle-ci est adressée, au choix de l'intéressé, au service des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination. / Dans les conditions prévues aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2606879_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
fondamentales et est à cet égard entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ; elle a été prise en méconnaissance des articles 3 et 4 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:494703.20240601
1 juin 2024
1 juin 2024
du 17 mai 2024 et de la décision du 24 mai 2024, et par les articles 3 et 4 rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître leurs conclusions à fins d'injonction et rejeté le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304424_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance de la circulaire n° INT/D/01/00134/C du 30 octobre 2004 ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations des articles 3, 4 et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00021_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction alors en vigueur : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310186
14 avril 2016
14 avril 2016
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires horizontal de l'immeuble [Adresse 3] ; le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00425
17 mars 2016
17 mars 2016
réelle et sérieuse ; Et attendu que la cour d'appel, ayant relevé que si le règlement intérieur de la fondation permet au président de déléguer certains de ses pouvoirs au directeur général, les articles
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dad406cdc6046d47edb7dc
19 janvier 2026
19 janvier 2026
La présente décision est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2311657_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article 4 du même décret : « I. - La rémunération brute de référence pour la détermination de la rémunération mentionnée aux articles 2 et 3 est la rémunération brute annuelle perçue par
Source officiellePage 69 sur 70142