authentique du 1er septembre 1979, les vendeurs leur ont consenti dans l'acte un droit de préférence pour l'acquisition du lot n° 1 du même immeuble ; que la restriction au droit de disposer a été inscrite

les articles L. 11-2, alinéa 2, et L. 30, 3 , du code électoral ; Attendu qu'au cas où des élections générales arrivant à leur terme normal sont organisées postérieurement au mois de mars, sont inscrites

à Antibes, et que Jean-Claude X... ne justifie pas du montant des hypothèques inscrites sur ses biens immobiliers ni de la vente de la totalité de ses biens ; "alors que, lorsque l'inculpé est astreint

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 2014), que par jugement du 14 novembre 2013, la CRCAM Provence Côte d'Azur (la CRCAM), a été déclarée adjudicataire d'un bien

de ce fonds ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué qu'elle a acquis 50 % des parts sociales d'une société de fait, le 11 avril 1996, laquelle exploitait un fonds de commerce de pharmacie, inscrit

valeur de ce fonds ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué qu'il a acquis 50 % des parts sociales d'une société de fait, le 11 avril 1996, laquelle exploitait un fonds de commerce de pharmacie, inscrit

X..., époux commun en biens, a souscrit un engagement de caution auprès de la BRED (la banque) qui a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble commun ; que la SCI du

D’autre part, le requérant, qui a obtenu en juillet 2025 le diplôme du baccalauréat professionnel « spécialité assistance à la gestion des organisations et de leurs activités » avec la mention bien, est

lui étaient soumises, dans lesquelles il était soutenu que la caisse régionale de Crédit agricole de Lorraine n'avait aucunement intérêt à poursuivre une procédure de folle enchère puisque, créancier inscrit

même le comportement dénoncé s'inscrit dans la durée ; qu'en énonçant, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale, que la concurrence déloyale et parasitaire constituerait

emprunt souscrit et ses modalités de remboursement ; que lui seul fonde la saisie immobilière et les autres pièces visées par le commandement tendent uniquement à établir que la sûreté réelle consentie a bien

sur ce bien ; que M. et Mme B... ont fait assurer ce bien selon une police multirisques habitation, auprès de la société MACSF assurances (l'assureur) ; qu'à la suite de la destruction de l'immeuble dans

(l'avoué) ; que, pour garantir leurs droits, les consorts X... avaient fait inscrire, le 22 avril 2002, une hypothèque judiciaire provisoire sur les droits indivis de M.

des moyens touchant au fond du droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société les Mutuelles du Mans a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X..., épouse séparée de biens

; que la société Centrest a ensuite cédé sa créance sur la société Fonderie de Port-sur-Saône à la société Dijon finance ; qu'agissant sur le fondement de l'acte notarié, la société Dijon finance a inscrit

[S] à payer la somme de 37 721,27 euros à titre de provision, outre des intérêts, frais et accessoires, à la société Faure BTP, qui a alors inscrit une hypothèque sur une parcelle appartenant à M.

) - dit que le bien immobilier sera évalué par la production par chacune des parties d'une évaluation par agence immobilière après visite du bien, ou à défaut par le recours au service d'expertises de

titre de ces salaires ; Attendu que l'ASSEDIC du Sud-Ouest et l'AGS font grief à l'arrêt d'avoir décidé que la garantie de l'AGS s'appliquait à ces sommes alors, selon le moyen, que la créance inscrite

Il résulte de ces dispositions que le montant d'une confiscation pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation. 15.

cassée par un arrêt du 2 mai 1990 ; qu'entre-temps, la société Sofal, qui avaitsaisi-arrêté, entre les mains de plusieurs sociétés civiles immobilières, le montant de créances sur les époux Y... et inscrit