Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

des polices dont l'assuré se déclare titulaire (…) ou en cas de défaut de garantie », ce défaut de garantie visant « l'omission de contracter une garantie de base et ne peut en aucun cas couvrir les exclusions

;accord préalable de la banque quand cette opération avait pour seule finalité de modifier les supports et de garantir la valeur de l'épargne garantie, la cour d'appel a violé l'article

La cour relève que le contrat de location avec option d'achat indique, au titre des assurance(s) facultative(s), que les cases 'assurances sur la personne' et 'garantie valeur à neuf' sont cochées.

de garantie de valeur ou de révision du prix.

intention ou l'obligation de se défaire ; que la société Ciments Calcia a fait valoir que la sciure fraîche est un produit propre, acquis auprès de professionnels de la filière du bois avec une valeur

du bail renouvelé à la valeur locative,Dire et juger que le loyer minimum garanti doit être fixé selon les critères de l’article L. 145-33 du code de commerce, tels qu’aménagés par les stipulations du

de limitation de garantie et qu'en conséquence la société Excel doit être condamnée à indemniser la société Thales de l'ensemble de son préjudice ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer

quatre-vingt-quatre mensualités, à compter du 28 juillet 2007 ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs, les époux Y... leur ont fait délivrer, le 9 octobre 2008, un commandement de payer visant la clause

ainsi que la société Generali assurances Iard, devenue la société Generali Iard (société Generali) son assureur, ont assigné en indemnisation du préjudice la société Graveleau laquelle a appelé en garantie

[W] conteste la valeur probante sans toutefois produire d'élément contraire alors qu'il connaît la valeur de ce bien pour avoir cherché à l'acquérir et pour l'avoir vendu lui-même, de réparer le préjudice

A... a déclaré, au titre de ses revenus de l’année 2021, une plus-value de cession de valeurs mobilières et droits sociaux d’un montant de 696 360 euros.

Par ailleurs, faute d’avoir fixé la valeur vénale du bien assuré propriété de la commune de Leyr, les parties n’ont pas entendu limiter, par le jeu de la garantie « catastrophes naturelles », le coût des

La société VALEGE DISTRIBUTION soutient que Monsieur [N] n'a pas été révoqué mais que son mandat a pris fin avec le mandat du Président qui a démissionné et donc que la clause relative à l'assurance chômage

de déchéance de garantie ; 1°) ALORS QUE les clauses d'exclusion de garantie, pour être valables, doivent figurer en caractères très apparents ; que l'arrêt retient que la clause de déchéance de l'article

locative, - fixer le loyer minimum garanti en renouvellement au 1er mai 2013 à la somme annuelle de 450 045 € hors taxes et hors charges ; - juger que le dépôt de garantie sera réajusté pour toujours

de rachat du contrat mis en garantie doit représenter 100 % de la créance garantie soit une valeur de 12.730.252 euros, que la valeur de rachat au 13 juillet 2011 représente 92,2% du montant de la créance

la valeur de la marchandise transportée, elle n'avait pas à s'assurer au-delà de ce qui était convenu.

Il en déduit que, la clause étant déclarée nulle, la garantie doit jouer. M. 

; qu'en jugeant que cette clause n'avait pour objet que de fixer l'étendue de la garantie, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 3°/ subsidiairement, que les clauses d'exclusion