AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720abcd580146773ed402
7 juillet 1988
7 juillet 1988
susvisés ; Mais attendu qu'après avoir, d'une part, énoncé que la distinction entre la faute grave et la faute lourde relève essentiellement de l'élément intentionnel lorsqu'il s'agit d'une violation des clauses
Source officiellePage 69 sur 370
comm
613720c2cd580146773ee2ad
17 mai 1988
17 mai 1988
franchisage et de l'assister dans l'exploitation de la méthode cédée ; qu'elle a donc violé l'article 1131 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que c'est par voie d'interprétation nécessaire des termes imprécis
Source officielle