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7 388 résultats pour « clause imprécise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720abcd580146773ed402

Cassation

7 juillet 1988

7 juillet 1988

susvisés ; Mais attendu qu'après avoir, d'une part, énoncé que la distinction entre la faute grave et la faute lourde relève essentiellement de l'élément intentionnel lorsqu'il s'agit d'une violation des clauses

Source officielle

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CC

comm

613720c2cd580146773ee2ad

Cassation

17 mai 1988

17 mai 1988

franchisage et de l'assister dans l'exploitation de la méthode cédée ; qu'elle a donc violé l'article 1131 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que c'est par voie d'interprétation nécessaire des termes imprécis

Source officielle
CC

civ2

6137240acd58014677411792

Cassation

30 janvier 2003

30 janvier 2003

Pierre Y... conservant la société et son activité de fabrication ; que cet accord comprenait une clause compromissoire conférant aux arbitres la mission de statuer comme amiables compositeurs ; que la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200836

Cassation

24 mai 2012

24 mai 2012

remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui, relevant par une décision motivée, que la clause

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e368

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

3 ) qu'ayant constaté que Mme A... était chef de caisse avec 11 caisses et 27 caissières sous ses ordres et que "le chef de caisse agent de maîtrise dans un magasin de moins de 25 caisses n'est pas classé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6360c5743c369c7f74996e01

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail Bien qu'ayant fait appel du chef de dispositif relatif à l'acquisition de la clause résolutoire et demandant son infirmation sur ce point, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

670e05da10ea465c0ffcf742

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

d'exclusion devait être interprétée, - s'il entendait clairement exclure les virus de sa garantie, il appartenait à l'assureur de le prévoir, - que la clause d'exclusion des dommages causés par les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

696a245bcdc6046d478336fb

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Cette clause était donc, du fait de sa rédaction, réputée non écrite.

Source officielle
CC

cr

6137254ccd5801467741c910

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Prunière coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs que si la course du glacier du Lamet est classée

Source officielle
CC

comm

61372367cd5801467740948c

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

venant aux droits des sociétés Mandonnaud l'univers beauté et Mandonnaud beauté, est titulaire d'une marque figurative déposée le 8 novembre 1993 et enregistrée sous le n° 93-491 224, pour désigner en classe

Source officielle
CC

comm

61372368cd58014677409558

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

venant aux droits des sociétés Mandonnaud l'univers beauté et Mandonnaud beauté, est titulaire d'une marque figurative déposée le 8 novembre 1993 et enregistrée sous le n° 93-491 224, pour désigner en classe

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493101.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

dans cette commune ou, subsidiairement, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la direction régionale des affaires culturelles de la Nouvelle-Aquitaine se prononce sur la demande de protection et de classement

Source officielle
TJ

Référés

669ff12bd9953d09165acdda

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur la dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits Le bailleur qui entend se prévaloir du bénéfice de la clause résolutoire doit informer les créanciers inscrits à la date où la clause résolutoire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100599

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

ALORS QUE la clause « déchéance du terme » du prêt du 24 mai 2006 (p. 7) prévoit que, dans les occurrences qu'elle vise, « le prêteur pourra se prévaloir de l'exigibilité immédiate de la totalité de la

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CA

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd7d

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

entre la société ORENGA et Madame Katia Y...née X... qui convenaient que le contrat de stand conclu le 7 février 2006 se poursuivrait avec Madame X... en qualité d'exploitante du stand, toutes les clauses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01153

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

de 10 914 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en suite du prononcé de la nullité de la clause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00035

Cassation

20 janvier 2009

20 janvier 2009

permis d'atteindre un site sécurisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°/ que la faute lourde du transporteur de nature à écarter la clause

Source officielle
CC

comm

61372320cd58014677405bd1

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

preuve, pour la compléter au moyen d'une expertise judiciaire, la cour d'appel a violé les articles 157, 228 et 360 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu que la demande en exécution de la clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10229

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

Le classement du travailleur est celui du poste qu'il occupe habituellement au sein de l'administration.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6036bb6ca656b65bacbaa494

Appel

9 septembre 2015

9 septembre 2015

conditions modifiées du calcul de la partie fixe de son salaire au motif qu'il en avait été informé et qu'il a signé l'avenant concernant la partie variable ; que l'employeur ne peut se prévaloir de la clause

Source officielle