de capitalisation de clause pénale et procéder à sa réduction, ils ne se sont interrogés à aucun moment sur le point de savoir si la capitalisation des intérêts revêtait le caractère d'une telle clause

FONTEX par un autre prestataire de services - la société CODECA -, - subsidiairement, que la clause pénale devra être réduite dans de larges proportions ; Vu les prétentions et les moyens développés

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 11 septembre 1997, qui, pour publicité trompeuse, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de

En ce qui concerne la clause pénale, la clause pénale de 8% du capital dû à la date de la défaillance contenue au contrat de prêt est manifestement excessive compte tenu du préjudice réellement subi par

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Le second contrat, n°4148852, a été souscrit le 4 décembre 2018 pour un abonnement de protection électronique des articles offerts à la vente par l'installation de portiques, avec effet au 12 décembre

Par jugement avant dire droit en date du 9 mars 2017, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ordonne le versement de la procédure pénale complète, ayant abouti au classement sans suite de l'affaire

LA COUR, Vu la décision, en date du 15 juin 1990, de la Commission de révision des condamnations pénales saisissant la Cour de Révision ; Vu les articles 622 à 626 du Code de procédure pénale,

critiquées portent atteinte à la liberté d'utilisation du consommateur, -les clauses litigieuses peuvent être assimilées à des clauses pénales au sens de l'article 1152 du code civil puisque le consommateur

sociétés, en s'abstenant de souscrire la déclaration de résultat de l'exercice clos le 31 décembre de l'année 2012.

pénale y afférent de 10 % : 108,00€ * 33 loyers à échoir de 180,00 € du 20 Mars 2025 au 20 Novembre 2027 : 5.940,00€ * clause pénale y afférent de 10 % : 594,00 €, Pour le contrat n° 1799577, le montant

X... ne comportait pas d'indemnité de recouvrement constitutive d'une clause pénale, mais seulement des intérêts conventionnels majorés en application des contrats de prêt dont la réduction n'était pas

pénale, 7.319,52€ au titre de l'indemnité de résiliation outre 10% de cette somme au titre de la clause pénale et 1.000€ au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

contractuels de 3,83 % à compter du 24 juillet 2023, date de la mise en demeure (en ce compris une indemnité légale de 1950,41 euros), à titre du solde d’un prêt personnel d’un montant de 25000 euros souscrit

imposant le paiement des loyers non échus est une clause pénale, - de dire que la majoration de 10% est une seconde clause pénale cumulative, - de dire que l'intégralité des demandes financières cumulatives

En conséquence et dès lors que le Ministère Public ne remet pas en cause les peines prononcées, la Cour se borne à examiner succinctement les dispositions pénales sauf à répondre aux conclusions de Jean-Claude

Elle affirme que la clause de porte-fort avait été négociée d'un commun accord entre les parties.

Sur la validité de la clause : La loi Hoguet exigeant à peine de nullité de la clause pénale qu'elle soit mentionnée en caractères très apparents, ne peut être retenue les dispositions de la loi HOGUET