du taux d'intérêt applicable aux échéances du prêt, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est réputée non écrite la clause d'indexation fondée sur un indice de référence dont l'application entraîne une distorsion

[B] soutient que : - la société BNPPPF accepte sa demande de nullité du contrat de prêt en raison du caractère abusif des clauses essentielles de ce contrat, - ces clauses étant réputées non écrites,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sicom de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre

numéro 11 du contrat d'inscription et la réputer nulle et non écrite, * de résilier le contrat aux torts de la société [Adresse 2], * de les avoir déboutés de leur demande d'indemnisation de préjudice

abusive au sens de l'article R. 132-1-6° du code de la consommation ; qu'elle ne sera donc pas déclarée telle, ni réputée non écrite ; qu'il ne sera pas ordonné à la société G.D.F.

comparante Monsieur [V] [E] [W] [Adresse 5] Non comparant SELARL MMJ prise en la personne de Maître [O] [M] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LES VOILES PARISIENS [Adresse 6] Non comparante

juridique, la clause abusive de l'article 132-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 212-1 du dit code, réputée non écrite, est censée n'avoir jamais existé, pose de sérieuses questions ; qu

non écrite la clause d'un règlement de copropriété autorisant un copropriétaire à effectuer sans autorisation de l'assemblée générale des travaux affectant les parties communes de l'immeuble ou portant

du contrat de travail prévoyant une durée supérieure est réputée non écrite ; que la société Gardéenne d'économie mixte ayant, par lettre du 26 juillet 2011, notifié à M.

s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. […] Les clauses abusives sont

[U] [C], trouve explication dans le fait qu'il était au bénéfice d'une clause de retour conventionnel et de retour révocatoire, comme Mme [C] l'écrit elle-même.

Dans les contrats formant une opération incluant une location financière, sont réputées non écrites les clauses inconciliables avec cette interdépendance : il en va ainsi des clauses dites de divisibilité

Elle ne tendait en rien à recueillir les observations des parties sur le point de droit que le juge a relevé d'office tiré du caractère réputé non écrit de la clause de déchéance du terme.

la somme réclamée ne correspondrait qu'à un solde provisoire du compte courant, le solde ne devenant exigible qu'à la date de clôture du compte, au moment du prononcé de la liquidation judiciaire et non

1203 du code civil ; 2°/ qu'en ne répondant pas au moyen selon lequel une clause ne saurait être réputée non écrite de façon distributive, selon le fondement des demandes formées devant le juge et que

Conformément aux dispositions de l'article L.622-29 du code de commerce, le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé, toute clause contraire étant réputée

L'article L241-1 du même code, en vigueur depuis le 1er juillet 2016, ajoute que les clauses abusives sont réputées non écrites.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

ne sont pas fondés ; - la décision de l'inspectrice du travail est insuffisamment motivée ; - la convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail comprend, en son article 10, une clause

ne sont pas fondés ; - la décision de l'inspectrice du travail est insuffisamment motivée ; - la convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail comprend, en son article 10, une clause