Pour l'application de l'article L. 312-6, le contenu et les modalités de présentation de l'exemple représentatif pour le crédit renouvelable sont précisés par décret.

Article L5531-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 53

Code des transports

Sauf mention contraire, les modalités d'application de la présente section sont précisées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.

Article D111-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 12

Code de l'énergie

Les modalités d'application de la présente section sont définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'économie, qui précise notamment :

Article L731-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 00

Code de la sécurité intérieure

Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des plans communal et intercommunal de sauvegarde et détermine les modalités de leur élaboration et de leur suivi.

Article D589-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 26

Code de procédure pénale

Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.

Article D231-3-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 62

Code rural (nouveau)

Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la défense précise les conditions et les modalités d'application de la présente sous-section.

Article R612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 32

Code de la sécurité sociale

Les organisations déposent leur candidature par voie électronique selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article L103-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 29

Code de l'urbanisme

Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : 3° L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public dans les autres cas.

Article A712-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 78

Code de commerce

Une norme d'intervention, prévue au 2° de l'article L. 711-16, précise les documents constituant les différents budgets et comptes.

Article 518

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32

Code de procédure civile

La nature, l'étendue et les modalités de la garantie prévue aux articles 514-5 et 517 sont précisées par la décision qui en prescrit la constitution.

Article L3114-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45

Code des transports

Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Autorité de régulation des transports.

Article D315-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 52

Code de l'énergie

Les modalités de traitement des demandes d'autoconsommation collective par les gestionnaires de réseaux publics de distribution sont précisées dans leur documentation technique de référence.

Article L5241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12

Code des transports

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre relative aux visites et inspections des navires sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article 324-2

—

Le contrat prévoit : 1° les clauses mentionnées à l'article 541-20 ; 2° les modalités d'enregistrement des opérations ; 3° les dispositions concernant les dépôts de garantie, les marges et, plus généralement, les couvertures, quelle que soit leur dénomination

Article 7

—

mentionnées de manière lisible et visible dans les conventions prévues au premier alinéa du I de l'article 6 de la présente loi ; 2° Lorsque ces conventions portent sur des opérations mentionnées aux 1° et 4° de l'article 1er et qu'elles comportent une clause

Article Annexe 240-A.6

—

conduite (type et n° du permis) : Nationalité du titre : Identification du VNM N° d'enregistrement du navire/ VNM : Second conducteur Nom : Prénom : Adresse postale : Titre de conduite (type et n° du permis) : Nationalité du titre : Clauses

Article 150-3.01

—

Les clauses 13 à 16 incluses de l'accord figurant à l'annexe de la directive n° 1999/63/CE du Conseil ne sont pas applicables aux navires qui ne sont pas immatriculés sur un territoire ou ne battent pas un pavillon d'un Etat membre. 3.

Article Annexe

—

Article 3 : Contractualisation Les distributeurs s'engagent à ce que les contrats formalisant la négociation commerciale ne comportent aucune clause spécifiant un avantage financier pour l'application des délais plafonds résultant de cet accord.

Article D321-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39

Code de la construction et de l'habitation

ou plusieurs logements faisant l'objet de la convention prévue au deuxième alinéa du présent article peuvent faire l'objet d'un droit de réservation au profit de l'Agence nationale de l'habitat dans le cadre d'une convention de réservation dont les clauses

Page 69 · 10 897 résultats

← Précédent Suivant →