En effet, en votre qualité de conseiller client à la réception mécanique depuis le 10 mai 2012, au sein de notre société, vous avez reçu le 28 janvier 2014, aux environs de 16 heures, Monsieur B..., propriétaire

, Hubert BAILLY, Conseiller, Greffier ad hoc présent aux débats et au prononcé : Astrid dollé DEBATS en audience publique du 20 Septembre 2002 ARRET CONTRADICTOIRE du 25 Octobre 2002 prononcé publiquement

Toutefois, la présence d'un conseiller personnel au côté d'un client ne peut dispenser le notaire de son devoir de conseil.

X..., conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, Mme Schneider, Mme Ingall-Montagnier, Mme Farrenq-Nési, M.

GREFFIER : Valérie DOIZE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Virginie CLAVERT : CONSEILLER Laure BERNARD : CONSEILLER ARRÊT

à lui-même en sa qualité de conseil, l'administration ayant adressé les documents à ses clients.

des actes pour autrui en matière juridique et de donner des consultations dans le domaine juridique, économique, fiscal ou financier, et qui n'intervient pas, lorsqu'il conseille et assiste un client

Y..., conseiller rapporteur, M.

X... a été engagé par le Crédit du Nord, le 17 octobre 1993 ; qu'il a été promu conseiller de clientèle institutionnelle, le 1er mai 1996 et est devenu fondé de pouvoir, classe VII, coefficient 870 de

[M] [S], que rien n'aurait justifié que l'avocat conseille à son client, au risque de faire échouer la transaction, d'exiger la suppression ou la renégociation des termes de la clause de solidarité ; que

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, Mme

Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. Maron, Pietton, conseillers, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Acquaviva, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M.

, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, MM.

exclusive des clients du secteur des entreprises de propreté.

entre le conseil financier et l'assistance juridique était inhérente à la nature même des activités de Finance Conseil qui s'adressaient essentiellement à des clients confrontés à des difficultés financières