Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet

l'allocation aux adultes handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées visée au 3° de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, appartiennent au contentieux

Aux termes de l'annexe du tableau VIII-III du code de l'organisation judiciaire : " Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des cours d'appels compétents en matière de contentieux technique et général

[O] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par la [5] pris en la personne de Mme [A] [C] (Représentante salariés) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE CPAM DE LA HAUTE GARONNE SERVICE CONTENTIEUX

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX POLE SOCIAL CONTENTIEUX TECHNIQUE RG N° : N° RG 24/00401 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H2B7 NAC : A.T.M.P. : demande d’un employeur

ces deux éléments de pur fait conduit la Cour à constater l'inopposabilité à l'employeur de cette décision de la Caisse datée du 5 octobre 1999, sans qu'il y ait lieu de saisir les juridictions du contentieux

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 12 juillet 2012), que Mme X... a contesté devant une juridiction du contentieux

ces deux éléments· de pur fait conduit la Cour à constater l'inopposabilité à l'employeur de cette décision de la Caisse datée du 5 octobre 1999, sans qu'il y ait lieu de saisir les juridictions du contentieux

cotisation pour son activité de collecte, de traitement et de distribution de produits laitiers, la société Yeo international (la société) a, le 7 août 2000, saisi d'un recours une juridiction du contentieux

Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à l'AAH relèvent de la compétence de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale.

dépenses liées à la prise en charge de la maladie professionnelle sur le compte spécial constitue une question relative à la tarification qui relève de la compétence exclusive de la juridiction du contentieux

pour statuer sur l'imputation des dépenses de la maladie professionnelle sur le compte spécial, cette question relative à la tarification relevant de la compétence exclusive de la juridiction du contentieux

A DIJON COTE D'OR LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 JUILLET 1976 ET 2 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES

judiciaire, pris pour l'application notamment des articles L. 211-16 et D. 211-10-3 de ce code et fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires et des cours d'appel compétents en matière de contentieux

ALORS QUE le respect du principe du contradictoire s'impose aux juridictions du contrôle technique de la sécurité sociale, qui, selon l'article R. 143-20-1 du code de la sécurité sociale sont soumises

L'article L.142-2 2° du code de la sécurité sociale dans sa version applicable prévoit que le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'état d'incapacité permanente

que l'employeur est recevable, à l'occasion de la notification d'un taux rectifié des cotisations d'accident du travail à la suite d'une décision de justice, à contester devant la juridiction du contentieux

[Adresse 1] [Localité 3] représentée par la [4] pris en la personne de Mme [L] [R] - [B] (Représentante salariés) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE CPAM DE HAUTE GARONNE SERVICE CONTENTIEUX