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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_1910725_20220909
9 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que par courrier du 17 décembre 2018, Mme B a contesté l'expertise médicale qui a conclu à la consolidation de son état de santé à la suite de son accident de service du
Pôle 6 - Chambre 2
660f950ca40f8b0008cb7779
4 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur demande d'expertise avant dire droit sur la contestation de l'avis médical : Madame [S] fait valoir que : - le conseil de prud'hommes s'est laissé « fourvoyé » par la
Chambre 1-11 HO
69e9b068cdc6046d473828c0
21 avril 2026
Or, je suis avec des personnes qui ont de graves troubles mentaux et je conteste formellement le contenu du certificat médical.
2ème chambre
DTA_2304006_20240209
9 février 2024
Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant
2ème Chambre
DTA_2304246_20230925
25 septembre 2023
Mme E conteste cet avis médical en faisant valoir qu'un traitement médical en République démocratique du Congo (RDC) est soit indisponible, soit trop onéreux pour qu'elle y ait effectivement accès et qu'en
9ème Ch Sécurité Sociale
69fd72bccdc6046d47029a4c
6 mai 2026
En l'espèce, il résulte de la fiche intitulée 'concertation médico-administrative maladie professionnelle' concernant M.
DTA_2002629_20221215
15 décembre 2022
de donner un avis à l'autorité compétente sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois de la fonction publique hospitalière, de l'octroi
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61632f5714ec5f96a7da0968
27 octobre 2011
A ce propos, la CAISSE rappelle les pièces que doit contenir un dossier médical d'hospitalisation au vu de l'article R 1112-2 du code de la santé publique et les conditions de l'hospitalisation à temps
La SAS AQUITAINE SANTE EXPLOITANT LA POLYCLINIQUE LES CEDRESc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE
61632f5714ec5f96a7da0969
La SAS AQUITAINE SANTE EXPLOITANT LA POLYCLINIQUE LES CEDRESc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
61632f5714ec5f96a7da096b
6163514ba2ead9ed860b6edd
1ère chambre
DTA_2001986_20221124
24 novembre 2022
Selon l'article 7 de ce décret : " Les comités médicaux sont chargés de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui
Référés Cabinet 2
6a0e096ccdc6046d475a6161
20 mai 2026
Suivant certificat médical établi le jour de l’accident, Monsieur [K] [G] s’est plaint de douleurs à l’ouverture et à la fermeture de la bouche et lors des mouvements de rotation de la tête.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200707
22 juin 2023
du 2 mars 2016, la caisse avait versé aux débats le certificat médical initial prescrivant un arrêt de travail du 2 au 7 mars 2016, des certificats médicaux de prolongation d'arrêt de travail du 15 mars
10ème chambre
DTA_2302911_20231226
26 décembre 2023
C, établi par un médecin en France le 18 juillet 2023, ne fait état d'aucun élément permettant d'apprécier le suivi médical dont celui-ci ferait l'objet en Algérie, le ministre fait valoir sans être contesté
CTX PROTECTION SOCIALE
67f425dc4e0040aa373602bf
7 avril 2025
MOTIFS Sur la demande d’inopposabilité des arrêts de travail Sur le principe du contradictoire Aux termes de l’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, « Pour les contestations de nature médicale
Sécurité sociale
61609e52264c7ed035b03c70
25 février 2014
En vertu de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime d'une maladie professionnelle et à la date de consolidation donnent lieu
66a14501bfa4c7b1df1a83c2
24 juillet 2024
Selon certificat médical du 4 juin 2023, elle a présenté un traumatisme crânien avec plaie non suturable et entorse du rachis cervical.
686c28a5dd7001754d621234
7 juillet 2025
Sur la demande principale : 1.1 Sur la forme : L’article R. 142-8 du code de la sécurité sociale prévoit que les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations
Chambre sociale
69733217cdc6046d476585c9
22 janvier 2026
Le 19 avril 2024, Mme [I] [K] a saisi la formation de référé du conseil des prud'hommes de [Localité 6] en contestation de l'avis médical.
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