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145 320 résultats pour « contestation médicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_1910725_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que par courrier du 17 décembre 2018, Mme B a contesté l'expertise médicale qui a conclu à la consolidation de son état de santé à la suite de son accident de service du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

660f950ca40f8b0008cb7779

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur demande d'expertise avant dire droit sur la contestation de l'avis médical : Madame [S] fait valoir que : - le conseil de prud'hommes s'est laissé « fourvoyé » par la

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69e9b068cdc6046d473828c0

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Or, je suis avec des personnes qui ont de graves troubles mentaux et je conteste formellement le contenu du certificat médical.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304006_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304246_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Mme E conteste cet avis médical en faisant valoir qu'un traitement médical en République démocratique du Congo (RDC) est soit indisponible, soit trop onéreux pour qu'elle y ait effectivement accès et qu'en

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69fd72bccdc6046d47029a4c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En l'espèce, il résulte de la fiche intitulée 'concertation médico-administrative maladie professionnelle' concernant M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002629_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de donner un avis à l'autorité compétente sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois de la fonction publique hospitalière, de l'octroi

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61632f5714ec5f96a7da0968

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

A ce propos, la CAISSE rappelle les pièces que doit contenir un dossier médical d'hospitalisation au vu de l'article R 1112-2 du code de la santé publique et les conditions de l'hospitalisation à temps

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

La SAS AQUITAINE SANTE EXPLOITANT LA POLYCLINIQUE LES CEDRESc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE

61632f5714ec5f96a7da0969

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

A ce propos, la CAISSE rappelle les pièces que doit contenir un dossier médical d'hospitalisation au vu de l'article R 1112-2 du code de la santé publique et les conditions de l'hospitalisation à temps

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

La SAS AQUITAINE SANTE EXPLOITANT LA POLYCLINIQUE LES CEDRESc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

61632f5714ec5f96a7da096b

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

A ce propos, la CAISSE rappelle les pièces que doit contenir un dossier médical d'hospitalisation au vu de l'article R 1112-2 du code de la santé publique et les conditions de l'hospitalisation à temps

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163514ba2ead9ed860b6edd

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

A ce propos, la CAISSE rappelle les pièces que doit contenir un dossier médical d'hospitalisation au vu de l'article R 1112-2 du code de la santé publique et les conditions de l'hospitalisation à temps

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001986_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Selon l'article 7 de ce décret : " Les comités médicaux sont chargés de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e096ccdc6046d475a6161

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Suivant certificat médical établi le jour de l’accident, Monsieur [K] [G] s’est plaint de douleurs à l’ouverture et à la fermeture de la bouche et lors des mouvements de rotation de la tête.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200707

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

du 2 mars 2016, la caisse avait versé aux débats le certificat médical initial prescrivant un arrêt de travail du 2 au 7 mars 2016, des certificats médicaux de prolongation d'arrêt de travail du 15 mars

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302911_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

C, établi par un médecin en France le 18 juillet 2023, ne fait état d'aucun élément permettant d'apprécier le suivi médical dont celui-ci ferait l'objet en Algérie, le ministre fait valoir sans être contesté

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f425dc4e0040aa373602bf

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS Sur la demande d’inopposabilité des arrêts de travail Sur le principe du contradictoire Aux termes de l’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, « Pour les contestations de nature médicale

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61609e52264c7ed035b03c70

Appel

25 février 2014

25 février 2014

En vertu de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime d'une maladie professionnelle et à la date de consolidation donnent lieu

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66a14501bfa4c7b1df1a83c2

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Selon certificat médical du 4 juin 2023, elle a présenté un traumatisme crânien avec plaie non suturable et entorse du rachis cervical.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c28a5dd7001754d621234

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la demande principale : 1.1 Sur la forme : L’article R. 142-8 du code de la sécurité sociale prévoit que les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations

Source officielle
CA

Chambre sociale

69733217cdc6046d476585c9

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le 19 avril 2024, Mme [I] [K] a saisi la formation de référé du conseil des prud'hommes de [Localité 6] en contestation de l'avis médical.

Source officielle

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