Y... pour une durée d'un mois, puis le 23 juin suivant, a prolongé cette autorisation pour la même durée ; que le juge des libertés et de la détention a fait de même pour la ligne [...] utilisée par M.

agricoles (personnel d'exploitation) des Bouches-du-Rhône du 12 février 1986, étendue par arrêté ministériel du 16 mai 1986 et entrée en vigueur le 1er juin 1986 ; que deux ordonnances distinctes ont

ne saurait constituer la preuve de l'exploitation de la marque "Micro Rain", également déposée, la cour d'appel a violé l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que l'usage

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'autorisation d'effectuer toutes réquisitions d'accès à des données de trafic et de localisation, de l'exploitation

au respect de sa vie privée et familiale, que "Il ne peut y avoir ingérence d'une Autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue

Y... ; que la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-18 du code de commerce ; 3 / que la cour d'appel, qui n'a pas précisé la date et le contenu des arrêtés

le fonds de commerce pendant près de 4 ans et demi et que cependant à la fin de cette exploitation le stock était resté inchangé, que dans le cas contraire seule la production des livres de police aurait

le fonds de commerce pendant près de 4 ans et demi et que cependant à la fin de cette exploitation le stock était resté inchangé, que dans le cas contraire seule la production des livres de police aurait

Le 30 septembre 2010, un expert désigné par ordonnance de référé a déposé son rapport sur l'état de l'exploitation. 3. Par acte du 20 mars 2014, M.

Le fait pour un employeur de recourir au travail de nuit en violation de ce texte constitue un trouble manifestement illicite. 6.

Egbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 18 février 1999, qui, pour exploitation d'un établissement sportif sans déclaration préalable, l'a condamné à 50 000

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 juin 1995), que les sociétés Cofreth, SPIE Batignolles et Les combustibles de Normandie (société LCN), concessionnaires de la construction et de l'exploitation

duquel il a été passé, les 6 et 7 octobre 1987, un acte au profit de la société Socemat ayant pour objet le matériel situé au Congo et un acte au profit de la société Nouvelle Ducler pour l'ensemble des autres

fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est de principe que toute décision doit, à peine de nullité, être motivée ; que le Tribunal, qui se contente

fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est de principe que toute décision doit, à peine de nullité, être motivée ; que le Tribunal, qui se contente

les droits civiques et civils pour une durée de cinq ans ; "aux motifs que l'émission de chèques croisés entre deux sociétés non causés et sans provision et leur remise dans une agence de la banque autre

En mars 2020, les sociétés Carrefour et Lukaflo ont convenu par actes séparés, d'une part, de la résiliation du contrat de location gérance, d'autre part, de la résiliation du contrat de franchise.

d'une mine sans titre ; que les premiers juges ont relaxé le prévenu de ce dernier chef et l'ont déclaré coupable des autres infractions ; que M.

la loi; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 mars 1994), que, par acte sous seing privé du 7 juin 1990, Mme Y... a vendu à la société Samarkande un fonds de commerce exploité

, situées sur le territoire des communes de Rognac et de Berre-l'Etang, à proximité de la zone industrielle de la [Localité 2], consistant, notamment, en l'interdiction de toute construction à usage autre