d'un contrat de sous-traitance impliquant l'exécution de prestations de services.

virements provenant de la société GPSN à titre de salaire ; qu'aucune conclusion ne peut être tirée de l'absence de l'intimé à l'entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement et la lecture des contrats

fondée sur la responsabilité quasi-délictuelle de la société Piscinaro n’est pas prescrite, dès lors que, s’agissant d’un contrat de sous-traitance conclu antérieurement à l’ordonnance du 8 juin 2025,

alléguées et que lors des opérations de contrôle, elle n'a constaté aucun contrat de sous-traitance ni échanges d'aucune forme entre la société E3M et ces sociétés.

moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de

plomberie-sanitaire, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance du 26 avril 2013 pour un montant de 4 454,44 euros TTC, - la société Christian Outil pour le lot couverture, dans le cadre d'un contrat

La mise en place d'un paiement direct de la société ETANCHISOL par le SIETREM, maître d'ouvrage, ne fait en effet pas disparaître le contrat de sous-traitance et laisse à la sous-traitante la faculté d'agir

au prétexte que le contrat aurait été anéanti rétroactivement, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'annulation du contrat

préjudice économique ; - déclaré irrecevable la demande des époux [A] tendant à voir prononcer la nullité du contrat de sous-traitance conclu entre la société Rénovation & Élégance [X] la société [U]

de Strasbourg de condamner les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser une somme de 215 511,35 euros hors taxes au titre du paiement direct des travaux qu'elle avait réalisés en qualité de sous-traitante

l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble les articles 1289 et 1291 du Code civil ; Attendu que l'action directe ne peut viser que le paiement correspondant aux prestations prévues par le contrat

contrat de sous-traitance et a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 20 septembre 2022 du tribunal de commerce de Paris.

a mis en évidence que certains sous traitants travaillaient dans un lien de subordination ; qu' à la suite de ce contrôle, l'URSSAF a notifié à la société, le 5 novembre 1998, une mise en demeure de payer

MARIGNAN RESIDENCES a confié : - le lot gros-œuvre à la société EDIGO qui selon contrat de sous-traitance a confié les études béton à la S.A.S.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance

Elle ajoute que la comparaison entre le passif évoqué dans le jugement (17 000 euros) et l'actif à naître du contrat de sous-traitance qu'elle a conclu le 17 mai 2023 avec la société Legendre (108 367,25

Par contrat de sous-traitance la SA FENWICK a confié la mise en place de l'installation de filtrage à la SARL SOURICE, monteur en aspiration.

Nice informe les personnes concernées en publiant les emplacements de caméras de vidéoprotection ou les zones filmées par celles-ci, y compris grâce à des dessins pour les mineurs, qu'elle conclue un contrat