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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042365902
25 septembre 2020
Le président de la commission des sanctions convoque les séances de la commission et de ses sections.
7ème chambre
DCA_23PA03999_20241017
17 octobre 2024
Il soutient que l'arrêté prononçant sa révocation a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été régulièrement convoqué devant le conseil de discipline, que cette convocation
Rétention Administrative
6628a16fb2cb67000826a469
20 avril 2024
Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications.
66e28433aeee35ac7edf9c20
20 août 2024
n'a été transmise suite à ces notifications.
678b470e8cafc520068c1613
16 janvier 2025
678b470e8cafc520068c1619
15 janvier 2025
679875dc5d0c5ebad4c058e4
24 janvier 2025
de la Police Nationale aux Frontières à 18h50 Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications.
65a0e72b5bbe450008b2cc34
3 janvier 2024
[B] ou son avocat à la suite à ces notifications.
65375f46974d258318454fa4
23 octobre 2023
Les notifications du recours suspensif du 17h02 ont été faites à : - Monsieur [D] [E] à 17h17 - M. le préfet de ALPES MARITIMES à 18h39 Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602495_20260423
23 avril 2026
sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre subsidiaire sur le fondement de l’article L. 521-1 du même code : 1°) d’ordonner la suspension immédiate des convocations
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502138_20250905
5 septembre 2025
Par suite, en application des dispositions précitées, le préfet pouvait légalement lui faire parvenir des notifications, y compris une convocation à un entretien d'assimilation, via ce seul téléservice
DTA_2500537_20250224
24 février 2025
de sa notification ; 2°) de mettre à la charge de M.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2500190_20250127
27 janvier 2025
Vu les pièces attestant des démarches effectuées à l'effet de notifier la requête aux consorts A et autres. Vu les autres pièces du dossier.
Pôle 6 - Chambre 7
69e1cb65cdc6046d47894131
16 avril 2026
[N] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 18 novembre 2019. Le 5 décembre 2019, M.
1ère Chambre
DTA_2301808_20241122
22 novembre 2024
En l'espèce, Mme A ne s'est pas présentée aux convocations des 28 novembre 2022, 13 décembre 2022 et 4 janvier 2023 émise par la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
4eme Chambre Section 2
65b4b2be7ef77d000880b6bd
26 janvier 2024
La société 3G Optique répond que le délai entre la notification de la mise à pied conservatoire et la convocation à l'entretien préalable était justifié par la nécessité de procéder à une enquête sur les
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00927
9 juin 2026
irrégularité est caractérisé dès lors qu'il est établi que la méconnaissance des formalités de convocation a privé la personne détenue de la possibilité de réunir les pièces susceptibles d'influencer
Chambre sociale
69facecccdc6046d47bf1adc
5 mai 2026
Selon avis de convocation du 26 août 2024 contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 27 février 2025, à laquelle l'affaire a été renvoyée à l'audience
Pôle 6 - Chambre 8
69fd7534cdc6046d470316ea
7 mai 2026
Par lettre du 19 juillet 2019, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 31 juillet suivant, puis par lettre du 5 août 2019, lui a notifié son licenciement
Pôle 6 - Chambre 10
69d89094cdc6046d47bb9e03
9 avril 2026
[Q] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 18 décembre suivant. Cette convocation étant assortie d'une mise à pied à titre conservatoire.
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