, 3 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, 433-17 et 433-22 du code pénal, 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 593 du code de procédure

fin au détachement de M.

d'appel de METZ, en date du 6 juillet 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants a prononcé sur sa requête en annulation d'actes de la procédure

L.218-26 à L.218-30 du code de l'environnement, de la Convention internationale de Londres du 2 novembre 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, des articles 591 et 593 du code de procédure

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire

fin à toute activité ; qu'en se fondant uniquement sur ces éléments étrangers à l'évaluation du préjudice subi par les salariés du fait de l'irrégularité de la procédure d'adoption du plan de sauvegarde

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. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Boualem Y..., pris de la violation des articles 421-2-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

en application anticipée les dispositions nouvelles en tant que cette délibération a pour effet de maintenir leur propriété en zone non constructible ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision

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Il mettait M.

des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 227-25, 227-26 et 227-27 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure

Les jugements rendus en dernier ressort, qui ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent, sauf dans les cas spécifiés par la loi ou en cas d'excès de pouvoir, être frappés de pourvoi en cassation indépendamment

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