Depuis cette date et en dépit de nombreuses relances, M. A est dans l'attente d'un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour.

L'avocat de la société a procédé au dépôt de ses pièces d'appel.

rejeté la demande d'actes d'information complémentaires, formée par Flavio X..., la chambre de l'instruction prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu que le demandeur fait vainement grief

Par un courrier du 22 juin 2022, le greffe du tribunal a, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, invité M.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'attestation de dépôt d'une demande de titre de séjour au regard d'une régularisation par le travail, que Monsieur B A a déposé, le 1er mai 2022, non

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. Fait à Lyon, le 19 mars 2026. Le juge des référés, C.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. Fait à Lyon, le 16 mars 2026. Le juge des référés, C.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. Fait à Lyon, le 25 mars 2026. Le juge des référés, C.

Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle

Copie en est adressée à l'association Le Jardin Des Poupies. Fait à Nantes, le 16 juin 2023. La présidente, M.

La requête déposée par M.

A ne conteste pas être l'auteur de ce dépôt, mais soutient qu'il n'a pas déposé ce sachet sur la voie publique elle-même, en prenant soin de déposer ce sachet sur l'espace surélevé situé entre les deux

du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 novembre 1989, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Longel et compagnie, se désister du

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. / () ". 3.

Signé par Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, conseiller faisant fonction de président et par Madame Céline FARDIN, Greffier auquel le magistrat signataire a rendu la minute.

[N] [C] a, le 15 septembre suivant, déposé une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Il soutient que : - par courrier simple du 22 mars 2023, les services préfectoraux lui ont transmis une copie d'un courrier daté du 6 décembre 2022 qui ne lui avait pas été notifié ; il a déposé une

ORDONNANCE rendue par Mme Florence LAGEMI, Présidente de chambre, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

GREFFIER, Lors des débats et lors du prononcé : Mme Sonia Vicino, greffière principale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/57751 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBCS3 RLD N° : 5 Assignation du : 22 Octobre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE