AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372414cd58014677411fae
24 juin 2003
24 juin 2003
par jugement du 26 mars 1997, avec report au 30 juin 1996 de la date de cessation des paiements en vertu d'un jugement du 29 avril 1998 ; que la banque a produit sa créance et a assigné M.
Source officiellePage 69 sur 1648
Pôle 5 - Chambre 6
6a0e99facdc6046d47658d41
20 mai 2026
20 mai 2026
que les actes de cautionnements de M.
Source officielle