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32 955 résultats pour « date du cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372414cd58014677411fae

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

par jugement du 26 mars 1997, avec report au 30 juin 1996 de la date de cessation des paiements en vertu d'un jugement du 29 avril 1998 ; que la banque a produit sa créance et a assigné M.

Source officielle

Page 69 sur 1648

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e99facdc6046d47658d41

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

que les actes de cautionnements de M. 

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68e88b833ea43407b9fbbac6

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

souscrit en date du 20 mai 2008 en ce que le défaut d’information de la caution sur l’étendue de son engagement est manifeste ; À titre infiniment subsidiaire, - Juger que le cautionnement souscrit par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00154

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

[C] [A] et [H] [A] (les cautions) se sont rendus cautions solidaires des prêts ; que, le 30 mai 2001, la Caisse a inscrit les nantissements sur le fonds de commerce en premier rang ; qu'après une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201091

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

solidaire et a consenti, en garantie de cet engagement de caution, une hypothèque conventionnelle sur un bien immobilier lui appartenant. 2.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

69e283cbcdc6046d479ca1cd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Se prévalant d'un engagement de caution personnelle en date du 24 mars 2016 de Monsieur [R] [B] à hauteur de 40 571,42 euros à son profit, la SARL EUROPE MAILLE l'a fait assigner devant ce tribunal par

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f67

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

Alain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 16 novembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance

Source officielle
CC

comm

613723a1cd5801467740c480

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

X... a assigné la banque aux fins de se voir déchargé de ses obligations de caution sur le fondement de l'article 2037 du Code civil ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

613722f3cd58014677403a01

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

à hauteur de 2 372 000 francs avec la précision claire que la validité de cette caution expirerait trois mois après la dernière livraison ; Mais attendu que, dans son dispositif, l'arrêt ne comporte

Source officielle
CC

civ2

613724b5cd58014677417b81

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

(les cautions) se sont engagés comme cautions solidaires d'une société constituée en Côte d'Ivoire qui avait contracté des emprunts auprès de la Société générale de banques en Côte d'Ivoire (la banque)

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f32985cdc6046d47123732

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 mars 2022, la caisse requérante a mis en demeure Madame [E], en sa qualité de caution solidaire de la SAS [U] LE BON NAILS, de se substituer

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0461f5cdc6046d4794e658

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

et pour un montant maximal de 15000 €, par acte sous seing privé en date du 27 mai 2021.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00192

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

[L], en qualité de caution solidaire de la société AMSD, a été condamné à payer à la société coopérative Bred banque populaire (la banque) une certaine somme. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100819

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

caution solidaire le 2 octobre 2010. 2.

Source officielle
CC

civ2

61372387cd5801467740b00e

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

datés du 11 avril 1983 avaient été "souscrits en considération de trois contrats de vente datés du 11 juin 1983" soit postérieurement auxdits engagements de caution ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300617

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

; qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, la caution s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur cautionné s'il n'y satisfait pas lui-même ; que le garant d'achèvement,

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69fad0f8cdc6046d47bf7a8d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par un acte sous seing privé en date du 7 juin 2023, Monsieur [J] [P] s'est porté caution solidaire pour les sommes qui pourraient être dues par la SAS DWLLN à la SAS [V] entreprise en application dudit

Source officielle
CC

comm

61372409cd580146774116ef

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

Y... se sont portés cautions solidaires de ce dernier prêt ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 22 mai 1991, le CMDP a assigné Mme X... et M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00582

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

; que les déclarations de la caution relatives à cette situation ne peuvent donc être prises en considération que si elles ont été faites au moment de la conclusion du contrat et à l'occasion de celle-ci

Source officielle
TJ

Chambre 02

6a15e453cdc6046d47055329

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par accord de cautionnement en date du 27 septembre 2019, la société Crédit Logement est intervenue en qualité de caution solidaire de l'engagement ainsi souscrit.

Source officielle