criminelle et dix ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

enfants qui se sont rétractés ; le résultat négatif des examens médicaux pratiqués sur eux ; les constatations des institutrices ; les déclarations d'un pédopsychiatre) ; que la Cour ne retiendra pas

dans le délai de leur remise au greffe de la cour, soit dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

que les débats étaient terminés, il a déclaré que la Cour seule se retirait en salle des délibérations pour délibérer sur la demande de supplément d'information présentée par la défense et sur laquelle

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA04892 du 26 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement n° 0403227 du tribunal administratif de Nice

°) alors qu' il ne peut être fait état par la juridiction de jugement des déclarations faites au cours de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; qu'en l'espèce, pour

de l'importateur ayant affirmé qu'il avait livré des lots mixtes de bananes, la cour d'appel a violé l'article 336 du Code des douanes " ; Attendu que, pour relaxer Subhas B... du chef de fausse déclaration

Questionné au cours de l’audience, M.

La déclaration était ainsi libellée   : «   Le Gouvernement déclare, au moyen de la présente déclaration unilatérale, qu’il reconnaît la durée excessive de la procédure interne engagée par la

La déclaration était ainsi libellée   : «   (...) le Gouvernement déclare – au moyen de la présente déclaration unilatérale   ‑   qu’il reconnaît la violation du droit de la

Il a en outre invité la Cour à rayer l’affaire du rôle en vertu de l’article 37 de la Convention. La déclaration se lit ainsi   : «   (...)

le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Delamarre, magistrate désignée, - et les observations orales de Me C représentant M. D.

Madeleine, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1999, qui, pour séquestration arbitraire, les a déclarés coupables, les premier et deuxième

L'article 21-3 de la loi du 8 février 1995 dispose que sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité et les constatations du médiateur et les déclarations recueillies

d'appel repose toute entière sur la considération qu'il "n'est pas possible de rejeter complètement" les déclarations à charge de Camille B...; qu'au cours de l'information et qu'un tel motif qui ne

versées par Pôle Emploi n'étant pas prises en compte ni tous les autres virements, seules les remises de chèques en l'absence de justificatifs ayant été ajoutées aux factures transmises, que des déclarations