violation des articles 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 153 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

sur le territoire national (sauf au titre du séjour irrégulier) ; que M.

Le procureur général fait grief à l'ordonnance de déclarer irrégulière la procédure et de dire n'y avoir lieu à prolongation de la mesure, alors qu'en exigeant que la réquisition soit expressément motivée

de ses enfants mineurs, a porté plainte et s'est constituée partie civile contre personne non dénommée du chef de travail dissimulé en exposant que la société [3] avait employé son conjoint sans le déclarer

-1, L. 480-4, L. 480-5, R. 443-7 à R. 443-8 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

articles 221-6, 221-6-1, 221-8 du Code pénal, L. 232-1 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

procédé antérieurement à la citation sans distinguer si l'irrégularité soulevée a trait ou non aux principes fondamentaux des droits de la défense et des libertés publiques ; qu'il y a donc lieu de déclarer

4, alinéas 1 et 2, R. 443-9, 2 , et R. 443-13 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Monsieur [M] [K] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare 'je m'appelle [M] [Z] [K].

Cette juridiction l'a déclaré coupable du chef susvisé, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis, a ordonné la démolition de la construction irrégulière sous astreinte et a prononcé sur les intérêts

correctionnelle, en date du 14 décembre 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 2000 francs d'amende avec sursis et a ordonné la démolition, sous astreinte, des constructions irrégulièrement

pris de la violation des articles 441-1, 441-2, 441-11 Du Code de procédure pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

au regard des dispositions de l'article 16 de la Convention européenne d'extradition signée par la France dès lors que, comme le soutenait le demandeur, ce dernier avait été détenu irrégulièrement en

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2005, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés à une amende

En l'espèce, la banque a régularisé sa déclaration de créances le 08 juin 2017.

Enfin, il n'indique nullement en quoi la requête serait incomplète ou irrégulière.  

le prévenu coupable de falsification de denrées servant à l'alimentation de l'homme pour avoir chaptalisé 356 hectolitres de vin sans déclaration préalable d'enrichissement ; "aux motifs, propres à

déclaré régulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre d'[F] [Q], ' rejeté les moyens d'irrecevabilité comme la demande d'assignation à résidence, ' déclaré recevable la requête

du bail commercial qui la liait à Mme Z... ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable le recours formé contre l'ordonnance du conseiller de

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrégulière sa candidature aux élections au conseil d'administration de la caisse de la Mutualité sociale et agricole du Maine-et-Loire, alors que