Salle, ès qualités de président de l'association des propriétaires indivis des lais de mer de la Faute-sur-mer, d'un procès-verbal de contravention dressé le 11 mars 1975, avec citation à comparaître devant

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 09 Avril 2026, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt

[M] de sa demande de radiation de l'appel pour défaut d'exécution de la décision déférée devant la cour, - condamner M.

ET CIE, DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ; QUE CE BAIL PREVOYAIT QU'A DEFAUT PAR LE PRENEUR D'EXECUTER UNE DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LE CONTRAT, CELUI-CI SERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT,

Y...) 5.500,25 ¿ pour loyers impayés ainsi qu'à une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges jusqu'à libération des lieux ; AUX MOTIFS QUE le contrat de bail prévoyant qu'à défaut

de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et a autorisé l’Etat à procéder d’office à la réalisation des travaux aux frais, risques et périls du contrevenant, à défaut

Dans les circonstances de l'espèce, à défaut d'exécution par les intéressés de l'injonction ainsi définie, il y a lieu de l'assortir d'une astreinte financière de 100 euros par jour de retard et par occupant

des mesures précédemment ordonnées et à l’administration, si la demande lui est communiquée en défense et si elle entend contester le défaut d’exécution, de produire tout élément en sens contraire, avant

, des locaux situés [Adresse 6] à [Localité 4], si besoin avec le concours et l'assistance de la [Localité 6] Publique et d'un serrurier, à défaut d'exécution volontaire de sa part dans le délai légal

des mesures précédemment ordonnées et à l'administration, si la demande lui est communiquée en défense et si elle entend contester le défaut d'exécution, de produire tout élément en sens contraire, avant

Il ressort des débats entre les parties et des pièces versées que la société RCT, alléguant devant la Cour sa faculté de dédit, n'a en réalité pas entendu s'en prévaloir dans sa lettre recommandée du 03

PART DU PASSIF SOCIAL SUPPORTE PAR LE DIRIGEANT, DOIVENT PRENDRE EN CONSIDERATION LES CONSEQUENCES DE LEUR DECISION SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE CE DERNIER, EN RAISON DES SANCTIONS ATTACHEES AU DEFAUT

réalisées et sur celles qui ne l'étaient pas, la décision attaquée ne contient qu'une affirmation et est dépourvue à la fois de motifs et de base légale, alors, d'autre part, qu'elle ne constate pas qu'à défaut

[I] de son incident tendant à la radiation de l'appel pour défaut d'exécution de la SASU Ronsard Auto. La greffière Le conseiller

INTIMES ORDONNANCE D'INCIDENT DU : 16 AVRIL 2024 portant désistement de l'incident Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller chargé de la mise en état, assistée de Jocelyne DRAPIER, greffier ; Après débats

conseiller de la mise en état suivant avis du 07 juin 2024, Vu les conclusions d'incident déposées par rpva le 02 juillet 2024 par Monsieur [N] [W] aux fins de radiation du rôle de l'affaire en raison du défaut

2024, la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'instance sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile pour défaut

MODALITES PREVUES POUR L'ALIENATION, TELLES QUE PORTEES A LA CONNAISSANCE DE LA SBAFER, N'ONT PAS ETE TOTALEMENT EXECUTEES SUR UN POINT ESSENTIEL SANS QU'UNE JUSTIFICATION SUFFISANTE EUT ETE DONNEE DE CE DEFAUT