Il soutient que : - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse

ACTION LOGEMENT SERVICES ne maintient pas ses demandes relatives à l'expulsion du locataire du fait de son départ du logement, soit la demande d'expulsion et les demandes liées telles que la constatation

Portalis DBV3-V-B7J-XJA4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Juin 2025 Date de saisine : 02 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande

Portalis 35L7-V-B7J-CLNO2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Mai 2025 Date de saisine : 03 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande

35L7-V-B7J-CLXFO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Juillet 2025 Date de saisine : 30 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande

Portalis 35L7-V-B7J-CLRLC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Juin 2025 Date de saisine : 26 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il

la confirmation du jugement déféré en sa disposition ayant débouté la société bailleresse de sa demande d'expulsion, à voir déclarer recevable son appel incident, et l'y accueillant d'ordonner à la bailleresse

Y... font grief à l'arrêt de rejeter le moyen d'irrecevabilité de la demande d'expulsion, fondé sur l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par l'article 114 de la loi du 29 juillet 1998, alors

Roberto Y..., demeurant ensemble à Cayenne (Guyane), 5, cité Mirza, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

Même dans le cas où une résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires vise

sérieuse ; que, s'agissant de cette seconde condition, dans le cas où la demande d'expulsion fait suite à la décision du gestionnaire du domaine de retirer ou de refuser de renouveler le titre dont bénéficiait

Par jugement rendu le 17 novembre 2022, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bobigny a constaté la résiliation du bail précité et rejeté la demande d'expulsion et de condamnation

Sur la demande d'expulsion : 4.

d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que

la confirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes d'expulsion et d'indemnité d'occupation n'ont pas d'objet et n'ont pas à être examinées par la cour ; IV- Sur la demande de Mme

des moyens ainsi soulevés à l'encontre de cette décision, la demande d'expulsion doit être regardée comme se heurtant à une contestation sérieuse. 6.

occupant du domaine public doit être écarté ; Considérant que lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande