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En l'absence de réponse à ses demandes de restituer les lieux, [Localité 8] Habitat - OPH a par exploit du 9 mars 2023 fait assigner Mme [D] [S] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité

En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord ou demander l'apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l'acte constatant l'accord auquel

de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de le convoquer afin d'enregistrer sa demande de prorogation de visa sur le fondement de l'accord franco-algérien

1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de la convoquer afin d'enregistrer sa demande

[D] [E] devant le tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN. Par message RPVA en date du 02 octobre 2025, Me Sonia MONFRONT demande le renvoi pour conclure.

Il convient donc de rejeter sa demande de mise hors de cause à ce stade de la procédure.